Traduction de «décision a octroyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

point de décision à l'atterrissage | PDA | LDP
landing decision point | LDP

clause prévoyant la prise de décisions à la majorité
majority clause

clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire
majority action clause

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le prêt bancaire, l'Allemagne a déclaré que la Sparkasse Südwestpfalz, qui a octroyé le prêt, était une banque commerciale normale et avait agi en tant que telle en octroyant le prêt, de sorte que la décision d'octroyer le prêt n'est pas imputable à l'État.
With respect to the bank loan, Germany submitted that the Sparkasse Südwestpfalz, which granted the loan, operates as a normal commercial bank and acted as such in granting the loan, so that the decision to grant the loan is not imputable to the State.

(5) Il est entendu que l’expression « acte de nature courante » ne vise ni une décision d’octroyer de nouvelles affaires ou de reconduire des affaires avec la même partie — notamment ses conditions — ni le fait d’encourager une autre personne à prendre une telle décision.
(5) For greater certainty, an “act of a routine nature” does not include a decision to award new business or to continue business with a particular party, including a decision on the terms of that business, or encouraging another person to make any such decision.

Si on prend la décision d'octroyer 5 000 $ ou 10 000 $, ce montant devrait être octroyé trois années de suite pour permettre à l'organisation de prendre son envol.
If the decision is made to grant $5,000 or $10,000, the amount should be provided for three years to enable the organization to take flight.

En ce qui concerne la décision d'octroyer ou de refuser à une personne le droit de venir au Canada pour une période temporaire, la décision, de par sa nature même, suppose un jugement de la part des décideurs.
In terms of whether an individual is in fact coming to Canada for a temporary period, that decision, by its very nature, involves judgment on the part of the decision-makers.

Cinquièmement, toute décision d'octroyer la citoyenneté canadienne à des enfants adoptés devrait être considérée comme une décision administrative fondée sur une ordonnance officielle d'adoption et une lettre de non-objection venant de la province.
Fifthly, the decision to grant adopted children Canadian citizenship should be considered an administrative decision based on an official adoption order and a provincial no-objection letter.

il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera.
there is a reasonable prospect, on the basis of the information available to the management body of the group entity providing financial support at the time when the decision to grant financial support is taken, that the consideration for the support will be paid and, if the support is given in the form of a loan, that the loan will be reimbursed, by the group entity receiving the support.

À cette fin, il convient d’utiliser les données statistiques disponibles les plus récentes collectées par Eurostat au titre du règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil (9) relatives aux flux migratoires, telles que le nombre de premières demandes d’asile, le nombre de décisions positives octroyant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés, le nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier, le nombre de ressortissants de pays tiers ayant obtenu d’un État membre l’autorisation de résider sur son territoire, le nombre de décisions de retour rendues par les autorités nationales et le nombre de retours effectués.
For that purpose, the latest available statistical data collected by Eurostat under Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council (9) relating to the migration flows, such as the number of first asylum applications, the number of positive decisions granting refugee or subsidiary protection status, the number of resettled refugees, the number of legally residing third-country nationals, the number of third-country nationals who have obtained an authorisation issued by a Member State to reside, the number of return decisions issued by national authorities and the number of effected returns, should be used.

Et, comme je pense maintenant l'avoir déjà dit plusieurs fois, il n'était pas prévu, et cela nous a pris par surprise, que la décision prise par le conseil en exercice, qui avait fait de ce projet une composante prioritaire de la politique des transports de notre ville et qui avait pris des dispositions pour le réaliser et qui avait pris la décision d'octroyer le contrat dans le cadre du processus d'acquisition, que cette décision, dis-je, puisse jamais être reconsidérée par un autre conseil municipal.
And as I think we have said many times now, it was unanticipated, and we were surprised, that the issue of whether the existing council, who had made the decisions about this being a top transportation project for this city and how to go about procuring this, and who made the decision to award the contract under the procurement process, would ever be reconsidered as part of another council reaffirmation.

En quatrième lieu, le groupe spécial a lui-même reconnu que la Citibank ne pouvait servir de référence pour déterminer si la décision d'octroyer des prêts octroyés à Hynix avait été prise sur la base de considérations commerciales (27).
Fourth, the Panel itself recognised that Citibank cannot serve as a basis for determining whether any of the loans to Hynix were made on the basis of commercial considerations (27).

ii) dans un délai de six mois à compter de la décision d'octroyer la prime, être équipé des installations techniques lui permettant d'opérer dans les eaux du pays tiers dans les conditions indiquées dans l'autorisation de pêche délivrée par les autorités du pays tiers; être conforme aux prescriptions communautaires en matière de sécurité et assuré de façon adéquate conformément à la décision de l'autorité de gestion; les coûts éventuels d'un tel équipement ne peuvent pas bénéficier d'une aide communautaire;
(ii) they must, within six months of the date of the decision to grant the premium, be fitted out with the technical equipment needed to operate in the waters of the third country under the terms of the fishing authorisation issued by the authorities of the third country; they must comply with the Community safety regulations and be adequately insured as decided by the management authority; costs associated with such a fitting, if any, are not eligible for a Community aid;