Traduction de «décision a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision qui fait l'objet du recours
decision under appeal

décision qui fait l'objet du pourvoi
decision against which the appeal is brought

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)
decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par une lettre du 12 février 1999, les autorités belges ont fait savoir à la Commission que la préparation de la mise en application de la décision a fait l'objet d'une réunion interministérielle spécifique le 29 novembre 1996 afin de rappeler aux administrations concernées les modalités de l'application de la décision.
In a letter dated 12 February 1999, the Belgian authorities informed the Commission that an inter-ministerial meeting specifically on preparing to implement the Decision had been held on 29 November 1996 in order to remind the relevant authorities of how to apply the Decision.

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

Par une lettre du 30 décembre 1998, les autorités italiennes ont confirmé le fait que l'application de la décision avait fait l'objet d'une communication du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, en date du 14 janvier 1997 [3], à l'attention de toutes les administrations italiennes.
In a letter dated 30 December 1998, the Italian authorities confirmed that implementation of the Decision had been the subject of a Communication from the Ministry of Industry, Trade and the Craft Trades on 14 January 1997 [3]. It was addressed to all Italian administrations.

Le seul fait que certaines pièces n’ont pas été versées au dossier individuel d’un fonctionnaire n’est pas de nature à justifier l’annulation d’une décision qui fait grief si elles ont effectivement été portées à la connaissance de l’intéressé.
The mere fact that certain documents were not placed on an official’s personal file is not such as to justify annulment of a decision adversely affecting him if they were in fact brought to his knowledge.

233 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel a été rendue en vertu de l’article 202 ou de l’alinéa 202.16(1)a), le dépôt d’un avis d’appel fait conformément à l’article 232 suspend l’application de la décision jusqu’à ce que la décision soit rendue sur l’appel.
233 (1) Subject to subsection (2), where the disposition appealed from is a disposition made under section 202 or paragraph 202.16(1)(a), the filing of a Notice of Appeal in accordance with section 232 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

233 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel a été rendue en vertu de l’article 202, le dépôt d’un avis d’appel fait conformément à l’article 232 suspend l’application de la décision jusqu’à ce que la décision soit rendue sur l’appel.
233 (1) Subject to subsection (2), if the disposition appealed from is a disposition made under section 202, the filing of a Notice of Appeal in accordance with section 232 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

La présente décision-cadre fait pendant à la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime .
This Framework Decision is linked to Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on Confiscation of Crime-Related Proceeds, Instrumentalities and Property .

Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée.
A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.