Vertaling van "décision 2013 423 ue indique " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, la Commission souligne que le considérant 4 de sa décision 2013/423/UE indique effectivement que la finalité du mécanisme d'ajustement dans la présente affaire est identique à celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans des engagements précédents, en dépit du fait que, pour des raisons techniques, le prix des matières premières n'a pas pu être utilisé dans le présent cas.
First, the Commission observes that recital 4 of Decision 2013/423/EU indeed indicates that the aim of the adaption mechanism in the present case is identical to the aim of adaption mechanisms used in earlier undertakings despite the fact that, for technical reasons, the price of raw materials could not be used in the case at hand.

Ensuite, le PMI n'est pas basé sur les coûts de production des producteurs de l'Union comprenant une marge bénéficiaire raisonnable, mais sur la méthodologie décrite au considérant 7 de la décision 2013/423/UE et au considérant 22 de la décision d'exécution 2013/707/UE.
Second, the MIP is not based on production costs of Union producers including a reasonable profit, but on the methodology described in recital 7 of Decision 2013/423/EU and recital 22 of Implementing Decision 2013/707/EU.

Lorsque des toilettes et des urinoirs porteurs du label écologique de l'Union européenne sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément à la décision 2013/641/UE de la Commission . Lorsque des produits porteurs d'autres labels ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage et indiquer quelles exigences du label ISO de type I sont similaires à celles susmentionnées.
Where EU Ecolabel toilets and urinals products are used, the applicant shall provide copy of the EU Ecolabel certificate or a copy of the label on the package showing that it was awarded in accordance with Commission Decision 2013/641/EU .Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate or a copy of the label on the package and indicate the ISO type I label requirements that are like the ones mentioned above.

qu’une des sociétés énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE ait fabriqué, expédié et facturé les produits susmentionnés directement ou par l’intermédiaire de ses sociétés liées, énumérées également à l’annexe de la décision 2013/423/UE, soit à ses sociétés liées dans l’Union agissant en tant qu’importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union, soit au premier client indépendant agissant en tant qu’importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union; et
a company listed in the Annex of Decision 2013/423/EU manufactured, shipped and invoiced directly the products referred to above or via its related company also listed in the Annex of Decision 2013/423/EU either to their related companies in the Union acting as an importer and clearing the goods for free circulation in the Union or to the first independent customer acting as an importer and clearing the goods for free circulation in the Union; and

Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées à l’annexe de la décision 2013/423/UE et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établiront également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits antidumping.
The companies from which undertakings are accepted by the Commission and whose names are listed in the Annex of Decision 2013/423/EU and subject to certain conditions specified therein, will also issue an invoice for transactions which are not exempted from the anti-dumping duties.

Par la décision 2013/423/UE (3), la Commission a accepté l’offre d’engagement formulée par un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»).
By Decision 2013/423/EU (3) the Commission accepted the undertaking offer from a group of cooperating exporting producers together with the China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME).

L'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1299/2013 dispose que la Commission adopte une décision établissant la liste de tous les programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le FEDER à chaque programme.
Article 4(3) of Regulation (EU) No 1299/2013 provides that the Commission should adopt a decision setting out the list of all cooperation programmes and indicating the global amount of the total ERDF support for each programme.

La ventilation budgétaire indicative pour les objectifs spécifiques énoncés à l'article 3 de la présente décision et le montant global maximal de la contribution aux actions du CCR sont indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no 1291/2013.
The indicative budgetary breakdown for the specific objectives set out in Article 3 of this Decision and the maximum overall amount of the contribution to the actions of the JRC are set out in Annex II to Regulation (EU) No 1291/2013.

L’État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l’indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) no 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d’examiner la demande a été prise.
The Member State which becomes responsible pursuant to this paragraph shall forthwith indicate it in Eurodac in accordance with Regulation (EU) No 603/2013 by adding the date when the decision to examine the application was taken.

Dans les trois mois suivant l’adoption de la liste visée à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE pour les années 2015 à 2020, ou suivant l’adoption de tout ajout à la liste établie par la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014, chaque État membre révise la liste visée à l’article 15, paragraphe 1, de la présente décision, en indiquant clairement les modifications survenues dans l’exposition présumée des installations et sous-installations à un risque de fuite de carbone et, le cas échéant, la quantité annuelle provisoire correspondante de quotas gratuits, et soumet cette liste à la Commission.
Within 3 months of the adoption of the list referred to in Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC for the years 2015 to 2020 or of the adoption of any addition to the list determined by Commission Decision 2010/2/EU for the years 2013 and 2014, each Member State shall revise the list referred to in Article 15(1) of this Decision clearly indicating the changes to the deemed carbon leakage exposure of installations and sub-installations and the related preliminary annual amount of free allocation where applicable and submit that list to the Commission.