Vertaling van "décision 2009 831 ce dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 | règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E)
Regulation (EU) No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations (EC) No 713/2009, (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 | TEN-E Regulation

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 30 juillet 2013, les autorités portugaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2009/831/CE, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020.
On 30 July 2013, the Portuguese authorities asked the Commission to submit a proposal for a Council Decision extending Decision 2009/831/EC, under the same conditions, until 31 December 2020.

La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.
Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

Cette demande a été modifiée le 19 novembre 2013, le Portugal ayant alors demandé une prolongation de six mois de la décision 2009/831/CE, jusqu'au 30 juin 2014, pour qu'elle coïncide avec celle des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vigueur; cette prolongation serait suivie d'une nouvelle prolongation couvrant la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.
This request was modified on 19 November 2013, when Portugal requested an extension of Decision 2009/831/EC for six months, until 30 June 2014, to coincide with the current regional aid guidelines that would be followed by a new extension covering the period from 1 July 2014 to 31 December 2020.

Les calculs détaillés fournis dans les rapports visés à l'article 4 de la décision 2009/831/CE confirment que la réduction de 75 % du taux d'accise ne compense pas totalement le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcoolisées distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions.
The detailed calculations provided in the reports referred to in Article 4 of Decision 2009/831/EC confirm that the reduction of 75 % of the rate of excise duty does not offset completely the competitive disadvantage which distilled alcoholic beverages produced in Madeira and the Azores face as a result of higher production and marketing costs.

Par la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009, fondée sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, le Portugal a été autorisé à appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 un taux d'accise réduit dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L'article 2 de cette décision limite la dérogation précitée à des produits spécifiques.
of the EC Treaty, authorises Portugal, up to 31 December 2013, to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie. Article 2 of that Decision confines the above derogation to specific products.

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE
on the proposal for a Council decision amending Decision 2009/831/EC as regards its period of application

Modification de la durée d'application de la décision 2009/831/CE
Amending Decision 2009/831/EC as regards its period of application

La décision 2009/831/CE expose les raisons ayant motivé l'adoption de mesures spécifiques, notamment la petite taille et la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que leur faible niveau de mécanisation.
Decision 2009/831/EC sets out the reasons for adopting specific measures, which include small size, fragmented nature and low mechanisation of agricultural holdings.

Étant donné que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1 juillet 2014, il apparaît justifié de prolonger d'une période de six mois la durée d'application de la décision 2009/831/CE, de façon à ce que sa date d'expiration coïncide avec la date d'expiration des lignes directrices en vigueur actuellement.
Considering that these Guidelines will enter into force on 1 July 2014, it seems justified to extend the period of application of Decision 2009/831/EC, for six months, so that its expiry date coincides with the expiry date of the current Guidelines.

32003 D 0831: Décision 2003/831/CE de la Commission du 20 novembre 2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 61),
32003 D 0831: Commission Decision 2003/831/EC of 20.11.2003, (OJ L 313, 28.11.2003, p. 61),