Traduction de «décidées ou proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.
In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.

La décision proposée vise à permettre à l'Union européenne de souscrire de nouvelles actions appelables de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), dans le cadre de l'augmentation de capital décidée par le conseil des gouverneurs de la Banque les 14 et 15 mai 2010.
The proposed decision is intended to permit the European Union to subscribe for additional callable shares in the EBRD in the framework of the capital increase decided by the EBRD Board of Governor on 14/15 May 2010.

Le rapport énumère en détail les mesures de prévention décidées ou proposées par l'État bénéficiaire pour réduire l'ampleur des dommages et éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes.
The report shall detail preventive measures introduced or proposed by the beneficiary State in order to limit damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar disasters.

Le rapport énumère en détail les mesures de prévention décidées ou proposées par l'État bénéficiaire pour réduire l'ampleur des dommages et éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes.
The report shall detail preventive measures introduced or proposed by the beneficiary State in order to limit damage and to avoid, as far as possible, a recurrence of similar disasters.

La société a par ailleurs avancé l'argument qu'il était contraire à la pratique de la Commission de modifier le niveau ou la forme de la mesure décidée provisoirement et/ou proposée au stade définitif sur la base d'informations se rapportant à une période postérieure à la période d'enquête.
The company further claimed that it is against the practice of the Commission to change the level or the form of the measure provisionally determined and/or proposed at definitive stage on the basis of information that covers a period which is subsequent to the IP.

26. demande une mise à disposition rapide de l'aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination à demander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la PEV, compatibles avec les futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement, étant donné que l'IEVP remplacera les programmes TACIS et MEDA et INTERREG au 1 janvier 2007; reconnaît que la participation progressive au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un grand défi pour les pays voisins et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d'aider les pays relevant de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l'instar de l'aide prévue pour les pays candidats avant leur adhésion;
26. Calls for the rapid provision of technical assistance for those neighbouring countries which have already decided on comprehensive reform programmes and are fulfilling the agreed commitments; confirms its resolve to call for a significant increase and reallocation in funding for the ENP, compatible with the future Financial Perspectives as decided by Parliament, as the ENPI is replacing the existing TACIS, MEDA and INTERREG programmes on 1 January 2007; recognises that the gradual participation in the European internal market offered under the ENP is an opportunity but also a major challenge for the neighbouring countries, and proposes that the Commission should create special financial aid to help the ENP countries in their rapprochement to the internal market, as is provided for applicant countries prior to their accession;

La Commission a obtenu, de la part des autorités françaises, la confirmation que toutes les modifications décidées ou proposées par le comité national de suivi respectent le principe de l'additionnalité.
The Commission obtained confirmation from the French authorities that all the changes decided on or proposed by the National Monitoring Committee respect the principle of additionality.

12. prend note de l'intention de la Commission de présenter une proposition de réduction des émissions de NOx des navires de mer, au sein de et en collaboration avec l'OMI, et en accord avec les normes de niveau 2 proposées par l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis, mais déplore que la Commission subordonne la prise de cette mesure à des évolutions à venir décidées par l'OMI, la Commission n'ayant l'intention de prendre cette initiative que si l'OMI ne propose pas d'ici la fin de l'année 2006, des normes internationales plus strictes en matière d'émissions de NOx pour les moteurs marins (section 6.3);
12. Notes the Commission's intention to bring forward a proposal to reduce NOx emissions from seagoing vessels within, and in cooperation with, the IMO, and in line with the Tier 2 standards proposed by the US Environment Protection Agency; is concerned, however, that the Commission may link this action to future developments in the IMO, i.e. that the Commission will only take this action if, by the end 2006, the IMO has not proposed higher international NOx standards for marine engines (section 6.3);