Vertaling van "décidées et envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

grossesse envisagée
Wanted pregnancy

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

poursuite envisagée
contemplated litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les mesures de prévention décidées ou envisagées par l’État bénéficiaire afin de réduire l’ampleur des dommages futurs et d’éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes naturelles, y compris le recours aux Fonds structurels et d’investissement de l’Union à cette fin;
the preventive measures, taken or proposed by the beneficiary State to limit future damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar natural disasters, including the use of Union Structural and Investment Funds for this purpose;

les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages futurs et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes naturelles, y compris le recours aux fonds structurels et d'investissement de l'Union à cette fin;
the preventive measures, taken or proposed by the beneficiary State to limit future damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar natural disasters, including the use of Union Structural and Investment Funds for this purpose ;

Le rapport de mise en œuvre précise les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages futurs et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes, y compris le recours aux Fonds structurels et d'investissement de l'Union à cette fin, et l'état de la mise en œuvre de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes.
The implementation report shall detail the preventive measures introduced or proposed by the beneficiary State to limit future damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar disasters, including the use of Union structural and investment funds for this purpose, and the state of implementation of relevant Union legislation on disaster risk prevention and management.

4. Les simulations de crise ont lieu selon une fréquence décidée par le conseil d'administration du fonds monétaire, après réflexion sur ce qui constitue un intervalle de temps adéquat et raisonnable compte tenu des conditions du marché et eu égard à toute modification envisagée du portefeuille du fonds.
4. Stress tests shall be conducted at a frequency determined by the board of directors of the MMF, after considering what an appropriate and reasonable interval in light of the market conditions is and after considering any envisaged changes in the portfolio of the MMF.

La Commission pense par ailleurs que la subordination des créances de 2010 est une mesure qui a été déployée en plus des prêts sous-jacents car: a) elle n'a pas été décidée en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the subordination of 2010 constitutes a measure additional to the underlying loans, since: (a) it was not decided at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

La Commission pense par ailleurs que la lettre de confort est une mesure qui a été déployée en plus des prêts de 2008 à 2011 (voir le considérant 182) car: a) elle n'a pas été émise en même temps que ces prêts; b) elle n'était ni envisagée, ni imposée dans les contrats relatifs aux prêts sous-jacents; et c) elle a été décidée par NG à son entière discrétion afin d'éviter la faillite de CST.
The Commission also considers that the letter of comfort constitutes a measure additional to the loans of 2008-2011 (see recital 182 above), since: (a) it was not granted at the same moment with those loans; (b) it was not foreseen or imposed by the underlying loans' contracts; and (c) it was discretionally decided by NG in order to avoid the insolvency of CST.

2. Les mesures d'organisation de la procédure sont décidées par le juge rapporteur, à moins qu'il défère la question devant le Tribunal en raison de la portée des mesures envisagées ou de leur importance pour la solution du litige.
2. Measures of organisation of procedure shall be prescribed by the Judge-Rapporteur unless he refers the matter to the Tribunal on account of the scope of the measures envisaged or of their importance to the disposal of the case.

1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;
1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;

Le rapport précise les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes.
The report shall detail the preventive measures introduced or proposed by the beneficiary State in order to limit damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar disasters.