Traduction de «décidées avec l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement équitable des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres, par le biais d'une politique d'intégration ayant pour ambition de leur offrir des droits et des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne constitue un élément indispensable à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice décidée à Tampere.
A key element of the development of the European Union as an area of freedom, security and justice agreed in Tampere is ensuring fair treatment of third country nationals residing legally on the territories of the Member States through an integration policy aimed at granting them rights and obligations comparable to those of EU citizens.

Plus que jamais, nous devons être certains que nos politiques sont ancrées dans les faits et les éléments concrets, élaborées avec un maximum de transparence et décidées avec l'obligation absolue de rendre des comptes.
More than ever before, we must be sure that our policies are rooted in facts and evidence, developed in maximum transparency and decided with full accountability.

Les points 1), 2), 3) et 4) ci-dessus sont subordonnés à l'application de toute obligation simplifiée décidée conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE.
Points (1), (2), (3) and (4) above are subject to the application of any simplified obligations determined in accordance with Article 4 of Directive 2014/59/EU.

2. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d’une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu’à l’issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci.
2. Where the Union’s international obligations require the prior discharge of an international procedure for consultation or for the settlement of disputes, the measures referred to in paragraph 3 shall only be determined after that procedure has been terminated, and taking account of the results of the procedure.

M. Sarkis Assadourian: La deuxième partie de la question était la suivante, ces pays ne sont-ils pas obligés de participer aux activités décidées par l'OTAN?
Mr. Sarkis Assadourian: The second part of the question was, don't they have to participate in any activity NATO plans and agrees on?

Tout aussi problématique est le fait que ce chevauchement des règles pourrait constituer dans la pratique une désincitation pour certains pays non membres de l'OCDE à signer l'AMI. Ces derniers pourraient très bien se dire que, en ce qui concerne les services, ils peuvent retirer tous les avantages de l'AMI—la libéralisation décidée par l'AMI—sans contracter aucune des obligations.
Just as problematic is the fact that this rule overlap may in fact serve as a disincentive for some non-OECD countries to accede to the MAI. They may well calculate that as far as services are concerned, they can get all the benefits of an MAI—MAI liberalization—without having to meet any of its obligations.

Le projet de loi C-3 est maintenant nécessaire, car la loi doit refléter les modifications d'attributions qu'a décidées le gouvernement, et même s'il s'agit d'un projet de loi sur l'appareil gouvernemental, puisqu'il a trait à la réorganisation de pouvoirs, d'obligations et de fonctions, il n'a pas d'effet sur le fond du droit.
Bill C-3 is now needed to reflect in legislation the changes in responsibility decided upon by the government, and although this is a machinery of government bill in that it deals with the reorganization of powers, duties and functions, it has no effect on the substance of the law.

Ils s'attendent maintenant à ce que le gouvernement honore son obligation morale de maintenir la baisse des cotisations à l'assurance-emploi et prenne en charge les manques à gagner imprévus qui pourraient toucher l'assurance-emploi à l'avenir. Troisièmement, comme le gouvernement ne contribue plus au financement de l'assurance-emploi, un moratoire devrait être établi en ce qui concerne l'utilisation des cotisations à l'assurance-emploi pour des prestations supplémentaires non ordinaires, décidée sans consultation préalable adéquate ni approbation des principaux groupes représentant les employeurs et les travailleurs.
And three, given that the government no longer contributes to EI funding, there should be a moratorium on the use of EI premiums for additional non-regular EI benefits without prior adequate consultation and consensus among the major employer and employee groups.

3. Sans préjudice de l'obligation de régionalisation qui incombe aux États membres conformément au paragraphe 1, la régionalisation et les mesures à appliquer dans la zone réglementée peuvent être décidées selon la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 3.
3. Without prejudice to the obligation of Member States to regionalise referred to in paragraph 1, regionalisation, and the measures to be applied within the restricted zone, may be decided in accordance with the procedure referred to in Article 89(3).