La levée des contrôles aux frontières intérieures a été décidée par le Conseil de l'Union européenne le 13 décembre 2011, après consultation du Parlement européen et à la suite d'une évaluation, dans les domaines pertinents [coopération policière, système d'information Schengen (SIS) et protection des données], de l'aptitude du pays à appliquer l'intégralité des dispositions Schengen.
The decision on lifting internal border controls was made by the Council of the European Union on 13 December 2011, after consulting the European Parliament and following an evaluation in the relevant areas (police cooperation, the Schengen Information System (SIS) and data protection) of the country's readiness for the full implementation of the Schengen rules.