Vertaling van "décidé qu’un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Paddy Torsney: Il revient au comité de décider si l'amendement doit être réservé ou non. À ce moment-là, c'est l'article 75 dans son ensemble qui serait réservé, parce qu'aucun amendement n'y a été proposé.
Ms. Paddy Torsney: I'm at the pleasure of the committee as to whether or not it should be stood, but you'd be standing the whole clause 75 because there has been no amendment to it.

2. décide que les amendements entreront en vigueur le premier jour de la première période de session de la huitième législature;
2. Decides that the amendments shall enter into force on the first day of the first part-session of the eighth parliamentary term;

J'ai déjà proposé une motion d'amendement pour que le rapport soit renvoyé au comité et il m'apparaît que l'on doit, dans un premier temps, commencer par décider de cet amendement.
I already moved a motion in amendment to send the report back to the committee, and I think that we must first vote on this amendment.

On doit donc, dans un premier temps, décider de l'amendement de la motion et, lorsque cette motion sera amendée, si tel est le vœu de cette Chambre, le sénateur Cowan pourra présenter une deuxième motion d'amendement.
Therefore, we must first vote on the motion in amendment and then, if this chamber decides to amend the motion, Senator Cowan may move a second motion in amendment.

3. décide que les amendements entrent en vigueur le premier jour de la septième législature;
3. Decides that the amendments will enter into force on the first day of the seventh parliamentary term;

Pourtant, le président du Comité de l'éthique a décidé que les amendements n'étaient pas permis s'ils modifiaient la motion. Monsieur le Président, si vous jetez un coup d'oeil à la définition d'un amendement, vous allez constater qu'un amendement qui ne modifie pas une motion n'est pas un amendement.
If you look up the definition of an amendment, Mr. Speaker, without changing a motion, an amendment is not an amendment.

3. décide que l'amendement 5 de sa décision du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés , concernant l'article 39, paragraphe 2, entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
3. Decides that amendment 5 concerning Rule 39(2) in its decision of 13 November 2007 on the amendment of Parliament's Rules of Procedure in light of the Statute for Members will enter into force on the first day of the next part-session;

À ce stade, il n’a pas encore été décidé si les amendes pour stationnement doivent faire partie de cette proposition.
At this stage, it has not yet been decided whether parking fines should be included in this proposal.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire qu'il ne peut y avoir qu'un amendement comme tel. Dois-je rappeler à la Présidence et à la Chambre que M. le Président n'a pas encore décidé si l'amendement est recevable.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I agree that there can be only one amendment.