Vertaling van "décidé qu’elle n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.
In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.

(2) Lorsqu’une personne a reçu un paiement en vertu des paragraphes 81.38(1), (6), (7) ou (8) et que, à l’issue définitive d’un appel, par un appel ultérieur ou autrement, il est décidé qu’elle n’avait pas droit au paiement ou que le paiement excédait ce à quoi elle avait droit, le paiement ou l’excédent est réputé être une taxe à payer par cette personne sous le régime de la présente loi le jour où le paiement a été effectué.
(2) If a person has received a payment under subsection 81.38(1), (6), (7) or (8) and, on the final disposition of the appeal by further appeal or otherwise, it is determined that the person was not entitled to the payment or that the payment was in excess of the payment to which the person was entitled, the amount of the payment or the excess is deemed to be a tax under this Act payable by that person on the day the payment was made.

Dans ce contexte, et ainsi qu'elle l'avait indiqué dans le précédent rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
Against this background, and as indicated in the previous Relocation and Resettlement Report, the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

M. Bagby : La loi avait décidé qu'elle n'avait pas commis le meurtre et qu'elle devait être traitée comme n'importe qui, donc qu'elle avait le droit de garder ses enfants et de se déplacer comme bon lui semblait à cause de la présomption d'innocence.
Mr. Bagby: The law decided that she had not committed a murder and was just like everyone else and, therefore, she had the right to keep her children and be free to walk around because of presumption of innocence.

Il dit: «après avoir analysé les résultats des inspections précédentes, la haute direction [de l'Agence]—c'est-à-dire la vôtre—avait décidé [qu'elle] n'avait plus à inspecter l'usine».
It says: “.based on their”—that's your—“analysis of previous inspections there was no further need for the Agency to inspect the plant”.

Au départ, la Commission avait évoqué trois autres préoccupations préliminaires lorsqu’elle avait décidé d’ouvrir son enquête approfondie sur cette opération.
The Commission had originally raised three additional preliminary concerns when it decided to open its in-depth investigation into this transaction.

Plus tôt, j'ai commencé à dire que la commission avait décidé qu'elle n'avait pas l'intention de considérer Omar Khadr comme enfant-soldat.
I started a few moments ago talking about the fact that the commission has ruled that they're not willing to look at Omar Khadr as a child combatant.

Il faudra que la mentalité de la GRC change, car c'est vraiment elle qui a provoqué la situation lorsqu'elle a décidé qu'elle n'avait plus besoin d'affecter des policiers bilingues dans certaines régions.
The RCMP will have to change its mindset, because it was really the RCMP that caused the situation when it decided it no longer needed to have bilingual officers in certain regions.

Par lettre du 2 juillet 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante que son courriel du 14 mai 2009 avait été considéré comme une demande de réexamen de son épreuve écrite b), de ce que, après réexamen de ladite épreuve, le jury avait décidé de corriger son épreuve écrite c), et que le résultat obtenu à cette dernière épreuve, à savoir 18/40, restait au dessous du seuil requis, à savoir 20/40, pour qu’elle soit admise à participer à l’épreuve orale.
By letter of 2 July 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant that her e-mail of 14 May 2009 had been considered to be a request for review of her written test (b), that, after reviewing that test, the board had decided to mark her written test (c), and that the result obtained in that test, namely18/40, had been below the pass mark of 20/40 required for her to be admitted to the oral test.