Traduction de «décidé plusieurs mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

mesure matérialisée à plusieurs valeurs distinctes
multi-value measure [ material measure with several distinct values ]

appareil de mesure à plusieurs sensibilités
multi-range meter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’il s’agit de décider quelle mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération, notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à empêcher la détection.
When it comes to deciding what dissuasive action to apply, several aspects are taken into consideration, such as the severity of the policy violation, the number of alleged infringements, repeat infringement, period of time since prior infringement, seller feedback, language that indicates clear intent, scale of legitimate business as well as other more suspicious behaviour, such as efforts to avoid detection.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère , même si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 1 , lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 1, 3 et 4 , et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace le groupe dans son ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution des filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe.
3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking may not meet the conditions established in Article 16(1) , the Board may decide on resolution action with regards to that parent undertaking when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 16(1), (3) and (4) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

1. Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de réunir dans un unique instrument juridique plusieurs mesures sans lien les unes avec les autres?
1. Why did the Commission choose to aggregate several unrelated measures in a single legal instrument?

Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 25 ou à l'article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
Where a Member State decides, as a last resort, on the temporary reintroduction of border control at one or more of its internal borders or at parts thereof, or decides to prolong such reintroduction, in accordance with Article 25 or Article 28(1), it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 21, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.
2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 21(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.

Nous avons décidé plusieurs mesures très concrètes et les chiffres de 5, 50 ou 75 milliards d’euros démontrent selon moi le clair engagement du Conseil européen à répondre concrètement à la situation actuelle, non seulement par des mesures générales dans tel ou tel cadre, mais par des mesures très concrètes.
We have decided on some very concrete measures and the figures of EUR 5, 50 or 75 billion demonstrate, in my opinion, the European Council’s clear commitment to respond in a concrete way to the situation in hand not just through general measures within this or that framework but through very concrete steps.

3)«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.
‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.

«condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté.
‘conditional sentence’ shall mean a judgment in which the imposition of a sentence has been conditionally deferred by imposing one or more probation measures or in which one or more probation measures are imposed instead of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont seules compétentes pour décider de la mise en oeuvre dans un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres, d'une ou plusieurs mesures d'assainissement.
1. The administrative or judicial authorities of the home Member State shall alone be empowered to decide on the implementation of one or more reorganisation measures in a credit institution, including branches established in other Member States.

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont seules compétentes pour décider de la mise en œuvre dans un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres, d'une ou plusieurs mesures d'assainissement.
1. The administrative or judicial authorities of the home Member State shall alone be empowered to decide on the implementation of one or more reorganisation measures in a credit institution, including branches established in other Member States.