Traduction de «décidé par l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

député provincial [ députée provinciale | membre de l'Assemblée législative | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative ]
member of the Provincial Parliament [ MPP | member of Legislative Assembly ]

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 83; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre conformément à l'article 16.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 83; the decision shall be published in the manner prescribed by the laws of Member States, in accordance with Article 16.

C'est après cela que le premier ministre Johnson a décidé que «l'Assemblée législative» serait désormais connue sous le nom «Assemblée nationale».
It was following that that then Premier Johnson changed the name ``Legislative Assembly'' to ``National Assembly'.

Lorsque nous avons examiné le mode d'administration du Nunavut, on a décidé que l'assemblée législative serait constituée d'autant d'hommes que de femmes.
When we were considering how Nunavut would be governed, it was decided that the legislature would be comprised 50 per cent of men and 50 per cent of women.

Par la suite, il était décidé que l’assemblée siégerait en alternance à Québec et à Toronto, avant que le choix ne se fixe en permanence sur Ottawa, où elle s’est réunie pour la première fois en 1866.
Thereafter a system was adopted under which the assembly met alternately at Quebec and Toronto before finally settling into its permanent home in Ottawa, where it met for the first time in 1866.

au titre des opérations de prise de participations: le montant qui sera décidé par l’assemblée générale en application de l’article 12 des présents statuts.
for participations: the amount decided by the General Meeting pursuant to Article 12 of these Statutes.

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.
where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.

1. En cas de réduction du capital souscrit par retrait d'actions acquises par la société elle-même ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, le retrait doit toujours être décidé par l'assemblée générale.
1. In the case of a reduction in the subscribed capital by the withdrawal of shares acquired by the company itself or by a person acting in his own name but on behalf of the company, the withdrawal must always be decided on by the general meeting.

si le retrait forcé est seulement autorisé par les statuts ou l'acte constitutif, il est décidé par l'assemblée générale, à moins que les actionnaires concernés ne l'aient approuvé unanimement.
where the compulsory withdrawal is authorised merely by the statutes or instrument of incorporation, it shall be decided upon by the general meeting unless it has been unanimously approved by the shareholders concerned.

Que signifie cette reconnaissance si l'on promeut une position qui va à l'encontre de ce qui a été unanimement décidé par l'Assemblée nationale du Québec?
What is that recognition worth if they promote a position that goes against a unanimous decision of the National Assembly of Quebec?

Pourquoi alors le premier ministre, plutôt que de laisser les Canadiens se prononcer dans le cadre d'un référendum national, a-t-il décidé que les assemblées législatives, les gouvernements provinciaux, auraient un droit de veto sur les modifications fédérales à la Constitution?
Why then has the Prime Minister, instead of giving the people of Canada a say through a national referendum, decided the legislative assemblies, the direct notice of government and provincial governments can have a veto over federal constitutional change?