Traduction de «décidé la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête
the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, dans le but de s’assurer que l’enseignement supérieur soit en mesure de contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, les universités doivent adapter leurs programmes aux besoins actuels et anticipés de l’économie et de la société, et les futurs étudiants doivent pouvoir disposer d’informations actualisées et fiables qui leur permettront de décider quels cours choisir.
Finally, in order to ensure that higher education can help boost growth and job creation, universities need to tailor curricula to the current and anticipated needs of the economy and society, and prospective students need up-to-date, solid information that will help them decide what courses to choose.

Une grande partie des fabricants ont décidé, au cours de ces dix dernières années, de vendre leurs produits directement aux consommateurs au moyen de leurs propres points de vente en ligne, entrant ainsi de plus en plus en concurrence avec leurs distributeurs.
A large proportion of manufacturers decided over the last ten years to sell their products directly to consumers through their own online retail shops, thereby competing increasingly with their distributors.

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne
European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 7 décembre 2017
European integrated maritime policy: Commission decides to refer Bulgaria, Finland and Greece to the Court // Brussels, 7 December 2017

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014) de nommer M. DIMITRIADIS rapporteur général et M. PALMIERI corapporteur général et a adopté le présent avis par 150 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.
Given the urgent nature of the work, the European Economic and Social Committee appointed Mr Dimitriadis, as rapporteur-general, and Mr Palmieri as co-rapporteur-general at its 495th plenary session, held on 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January 2014), and adopted the following opinion by 150 votes to 0 with 3 abstentions.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 494e session plénière des 10 et 11 décembre 2013 (séance du 10 décembre 2013) de nommer M. BUFFETAUT rapporteur général, et a adopté le présent avis par 121 voix pour et 1 abstention.
Given the urgent nature of the work, the European Economic and Social Committee appointed Mr Buffetaut as rapporteur-general at its 494th plenary session, held on 10 and 11 December 2013 (meeting of 10 December), and adopted the following opinion by 121 votes in favour with 1 abstention.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 22 janvier 2014), de nommer M. SIMONS rapporteur général, et a adopté le présent avis par 173 voix pour, 4 voix contre et 7 abstentions.
Given the urgent nature of the work, the European Economic and Social Committee appointed Mr Simons as rapporteur-general at its 495th plenary session, held on 21 and 22 January 2014 (meeting of 22 January), and adopted the following opinion by 173 votes to 4 with 7 abstentions.

Par la suite, la CTOI a décidé, au cours de la 14e session de la CTOI, de supprimer ce navire de la liste des navires INN, compte tenu de l’engagement pris par le Vanuatu d’annuler l’immatriculation de ce navire du registre des navires du Vanuatu, et d’informer la WCPFC de la situation du navire (104).
Subsequently, IOTC decided during the 14th session of the IOTC to remove that vessel from the IUU list in view of the commitment undertaken by Vanuatu to deregister that vessel from Vanuatu’s ship register and to inform the WCPFC of the situation of the vessel (104).

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.