Traduction de «décidé d’un commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider d'un commun accord
to agree by common consent

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

décider d'un appel [ juger un appel ]
determine an appeal

choisir un jeu [ décider d'un jeu ]
call a play

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

expert répartiteur | experte répartitrice | expert répartiteur d'avarie commune | experte répartitrice d'avarie commune | répartiteur d'avaries | répartitrice d'avaries | dispacheur | dispacheur d'avarie | dispacheur d'avaries | dispatcheur
average adjuster

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.
The committee can send the EU institutions any contribution it thinks appropriate, especially concerning proposed acts which representatives of the national governments may jointly decide to forward to it in view of the subject matter involved.

15. se déclare en faveur d'un nouveau cessez‑le‑feu décidé d'un commun accord afin de stabiliser le climat sécuritaire, de désamorcer véritablement la situation et de donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre du plan de paix du président Porochenko, dont les trois conditions sont le respect bilatéral du cessez‑le‑feu, la remise en liberté des otages et le suivi par l'OSCE du contrôle effectif de la frontière; salue les dernières victoires remportées par les forces armées ukrainiennes dans l'est du pays et le fait qu'elles aient repris le contrôle de plusieurs villes d'importance;
15. Supports a renewed, mutually agreed ceasefire in order to stabilise the security situation, achieve a genuine de-escalation and create momentum for the implementation of President Poroshenko’s peace plan, which is conditional on the ceasefire being respected bilaterally, hostages being released and the OSCE monitoring effective border control; welcomes the latest successes of the Ukrainian forces in eastern Ukraine and the fact that they have regained control of several major cities;

Les États membres devraient également pouvoir décider, d’un commun accord avec un autre État membre, de désigner un organe de contrôle sur le territoire de cet autre État membre.
Member States should also be able to decide, upon a mutual agreement with another Member State, to designate a supervisory body in the territory of that other Member State.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d'un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d'y inclure les amendements rendus nécessaires par l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:
"The European Parliament, the Council and the Commission agree that the Financial Regulation would be revised in order to include amendments made necessary by the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020, including on the following issues:

3. accueille avec satisfaction l'initiative concernant une PEV renforcée qui apporte de nouvelles incitations aux pays partenaires; estime que cette politique doit rester suffisamment souple et ouvrir des perspectives qui soient adaptées aux besoins de chaque pays voisin; demande avec insistance que le renforcement des relations de l'UE avec chacun des pays soit fonction de leur volonté de respecter les valeurs communes et de mettre en application les objectifs prioritaires qui auront été décidés d'un commun accord;
3. Welcomes the initiative of a strengthened ENP that gives new incentives to partner countries; believes that it should remain sufficiently flexible, offering a tailor-made approach to each neighbour; insists that the deepening of the EU relationship with each country should depend on its degree of commitment to common values, as well as its implementation of agreed priorities.

2. Afin de garantir la cohérence des données géographiques concernant un élément géographique qui englobe la frontière entre deux États membres ou plus, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.
2. In order to ensure that spatial data relating to a geographical feature, the location of which spans the frontier between two or more Member States, are coherent, Member States shall, where appropriate, decide by mutual consent on the depiction and position of such common features.

2. Afin de garantir la cohérence des données spatiales concernant un élément spatial qui englobe la frontière entre deux ou plusieurs États membres, les États membres décident d'un commun accord, le cas échéant, de la représentation et de la position de ces éléments communs.
2. In order to ensure that spatial data relating to a spatial feature the location of which spans the frontier between two or more Member States are coherent, Member States shall, where appropriate, decide by mutual consent on the depiction and position of such common features.

- (EN) Le 13 décembre, les représentants des États membres, se réunissant entre chefs d’État ou de gouvernement, ont décidé d’un commun accord du siège de certains bureaux et agences de l’Union européenne. Dans ce contexte, il a été décidé que le "l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) aura son siège en Grèce, dans un lieu à déterminer par le gouvernement grec".
On 13 December, the representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level, decided by common agreement on the seat of certain offices and agencies of the European Union and, in that context, a decision was taken that the 'European Network and Information Security Agency (ENISA) shall have its seat in Greece, in a location to be determined by the Greek Government'.

c) de la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d'un commun accord qu'il n'était plus nécessaire qu'Eurojust coordonne l'enquête et les poursuites.
(c) the date on which Eurojust and the Member States concerned mutually established or agreed that it was no longer necessary for Eurojust to coordinate the investigation and prosecutions.