Vertaling van "décidé d’approuver l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

formule utilisée dans l'octroi de prêts [ formule d'octroi de prêts ]
formula lending

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4 bis) La Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions.
(4a) The Commission should, by means of implementing acts, approve the granting of certain specific support, decide which Member States fulfil certain conditions regarding suckler cow premium and authorise new Member States to complement, subject to certain conditions, any direct payments.

La Commission européenne a décidé d’approuver l’octroi d’une nouvelle aide de 996 500 euros en faveur des victimes des inondations qui ont touché la Guyane, qui viendra s’ajouter à la somme de 1,7 million d’euros déjà débloquée.
The European Commission has decided to approve an additional €996,500 in aid for victims of floods in Guyana, to follow up on previous decisions worth €1.7 million.

22. approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve divers politiques et programmes nouveaux sans préciser s'il fera ou non appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'UE; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;
22. Supports the financial package decided on Iraq, but points out the Council's incoherence when endorsing various new programmes and policies on Iraq, without indicating whether or not they will be taken from the flexibility instrument, and keeping a restrictive attitude with regard to additional funds for the 2005 EU budget; reiterates its firm position that new funds must not come at the expense of the other external political priorities;

24. approuve le dispositif financier décidé en faveur de l'Irak, mais souligne l'incohérence du Conseil lorsqu'il approuve diverses politiques et divers programmes nouveaux pour l'Irak sans préciser s'il sera ou non fait appel à l'instrument de flexibilité et lorsqu'il s'en tient à une position restrictive quant à l'octroi de ressources supplémentaires pour le budget 2005 de l'Union européenne; réaffirme avec force que l'octroi de nouveaux crédits ne peut être opéré au détriment des priorités des autres politiques extérieures;
24. Supports the financial package decided on Iraq, but points out the Council's incoherence when endorsing various new programmes and policies on Iraq, in that it fails to indicate whether or not they will be taken from the flexibility instrument; and, adopting a restrictive attitude with regard to additional funds for the 2005 EU budget; reiterates its firm position that new funds must not come at the expense of the other external political priorities;

E. considérant que les activités de la BEI sont soumises au contrôle démocratique du Parlement européen en ce qui concerne l'orientation générale des activités de la BEI, mais que, conformément au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, le conseil des gouverneurs "établit les directives générales relatives à la politique de crédit de la Banque" (article 9, paragraphe 2); que le conseil d'administration de la BEI a "compétence exclusive pour décider de l'octroi de crédits et de garanties" (article 11); que le Parlement européen n'a ni la compétence ni l'autorité pour soumettre à un contrôle financier ou pour approuver les comptes annuels de la BEI,
E. whereas the EIB's activities are subject to democratic supervision by the European Parliament as regards the general guidelines for EIB activities; whereas, however, in accordance with the Protocol on the European Bank's Statues, the Board of Governors 'shall lay down general directives for the credit policy of the Bank' (Art. 9.2); whereas the Board of Directors 'shall have sole power to take decisions in respect of granting loans and guarantees' (Art. 11); whereas the European Parliament has neither the powers nor authority to exercise financial control over or to approve the annual accounts of the EIB,

Les projets et programmes portant octroi d'une aide dont le coût à la charge de la Communauté dépasse 1 million d'écus, ainsi que les modifications substantielles et les dépassements éventuels de projets et programmes approuvés, supérieurs à 20 % du montant initialement décidé, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 15 paragraphe 3.
Aid projects and programmes for which Community funding exceeds ECU 1 million, and any substantial modifications and possible overruns of approved projects and programmes which exceed 20 % of the amount initially agreed, shall be adopted according to the procedure laid down in Article 15 (3).

La Commission a décidé d'approuver l'octroi de cinq aides d'Etat au titre du Règlement (CEE) nº 1545/89 de la Commission relatif à des mesures transitoires pour l'octroi d'aides au revenu agricole.
The Commission has decided to approve five schemes for the grant of State aid under Commission Regulation (EEC) No 1545/89 on transitional measures for the grant of agricultural income aids.

La Commission a décidé d'approuver l'octroi de deux aides au titre du règlement (CEE) No 1545/89 de la Commission relatif à des mesures transitoires pour l'octroi d'aides au revenu agricole, modifié par un nouveau règlement de la Commission.
The Commission has approved the grant of two aids under Commission Regulation (EEC) No 1545/89 on transitional measures for the grant of agricultural income aids, as amended by a new Commission regulation.

La Commission a décidé d'approuver l'octroi d'une aide au titre du règlement (CEE) No 1545/89 de la Commission relatif à des mesures transitoires pour l'octroi d'aide au revenu agricole, modifié par un nouveau règlement de la Commission.
The Commission has decided to approve the grant of aid under Commission Regulation (EEC) No 1545/89 on transitional measures for the grant of agricultural income aids, as amended by a new Commission regulation.