Vertaling van "décidé d’annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation
cancelbot | cancel robot

décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn
remit punishment (to)

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

code d'annulation d'escompte au comptant
cash discount bypass code

cause d'annulation
grounds for invalidity

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de cet important investissement des ressources et des coûts à court terme associés à l'annulation, il est difficile pour l'ACDI de décider d'annuler l'accord lorsque les résultats ne se concrétisent pas.
Given this large investment in resources and the short-term cost associated with cancellation, it is difficult for CIDA to decide to cancel the agreement when results are not forthcoming.

Ayant ainsi décidé d’annuler la directive pour ces motifs, la Cour examine les effets de cette annulation dans le temps, comme souhaité par la Commission.
Having thus decided to annul the directive on those grounds, the Court considers the temporal effects of that annulment, as the Commission wished.

20. estime regrettable que, tout en constituant la principale rubrique permettant la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la rubrique 1a doive pratiquement supporter la totalité des réductions des crédits d'engagement effectuées par le Conseil à la rubrique 1 (-2,9 % par rapport au projet de budget) et qu'il s'agisse de la rubrique la plus touchée par la réduction des crédits de paiement (- 1 900 000 000 EUR, soit - 14 % par rapport au projet de budget); décide d'annuler la plupart des réductions effectuées par le Conseil et de ne relever au-delà des chiffres du projet de budget que les crédits d'engagement et de paiement d'un petit nombre de lignes directement liées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 qui se caractérisent par un taux d'exécution élevé et une forte capacité d'absorption;
20. Deplores that, although this is the key heading for the delivery of the Europe 2020 objectives, Heading 1a bears practically the totality of the Council's cuts in commitments (-2,9 % compared to DB) in Heading 1 and is the most affected as regards decreases in payments (-EUR 1,9 billion or -14 % compared to DB); decides to undo almost all cuts by Council and to reinforce above DB in commitment and payment appropriations only a selected number of lines directly linked to the objectives of the Europe 2020 Strategy and characterised by high levels of implementation and strong absorption capacity;

220. note que la Commission avait lancé un appel d'offre sur un réseau de télévision paneuropéen, comme le prévoyaient les budgets pour 2009 et 2010; s'inquiète vivement, dès lors, qu'en 2010, la Commission ait décidé d'annuler ce projet et de réorienter les crédits, sans consentement du Parlement et du Conseil; demande la divulgation de tous les contrats et de toutes les recommandations relatifs au projet de réseau de télévision, ainsi que le résultat des évaluations du comité de sélection;
220. Notes that the Commission launched a call for tender on a pan-European TV-network, as envisaged in the budgets for 2009 and 2010; is thus very concerned that in 2010 the Commission decided to close down the project and redirect the money elsewhere, without consent from the Parliament and the Council; demands the disclosure of all contracts and recommendations relating to the TV-network and evaluations made by the selection committee;

3 bis. Si la Commission décide d'annuler ou de modifier l'inscription d'une substance active à l'annexe –I pour un ou plusieurs types de produits, les États membres ou, dans le cas d'une autorisation de l'Union, la Commission annulent ou, le cas échéant, modifient l'autorisation des produits biocides du ou des types de produits concernés qui contiennent cette substance active.
3a. Where the Commission decides to cancel or amend the inclusion of an active substance in Annex -I for one or more product-types, the Member States or, in the case of a Union authorisation, the Commission shall cancel or, where appropriate, amend the authorisations of biocidal products of the product-type(s) concerned containing that active substance.

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;
F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;

Compte tenu de la situation et aux termes d'une disposition de l'appel d'offres de la bibliothèque, qui prévoit que la Bibliothèque du Parlement peut, à sa discrétion, annuler ou reprendre cet appel d'offres à tout moment, la bibliothèque a décidé d'annuler la demande de proposition sur-le-champ afin de s'assurer de respecter les motifs de décision du tribunal.
In light of this situation and based on an article of the library's request for tender, which stipulates that the Library of Parliament may at its discretion cancel and/or re-issue this RFP at any time, the library decided to cancel the request for proposal immediately to ensure that it would respect the reasons for determination of the tribunal.

Comme le prévoit déjà la LSCMLC actuelle, la CLCC peut décider d’annuler la suspension si elle estime que c’est nécessaire et raisonnable et réprimander le délinquant imposer d’autres conditions de libération ou repousser l’annulation de 30 jours.
As already occurs under the CCRA, the PBC may decide to cancel the suspension if it considers it necessary and reasonable and it can reprimand the offender, issue alternate release conditions or delay the cancellation for up to 30 days.

Comme c’est déjà le cas dans la LSCMLC actuelle, la CNLC peut décider d’annuler la suspension, éventuellement de réprimander le délinquant, d’imposer d’autres conditions ou de repousser l’annulation de 30 jours.
As already occurs under the CCRA, the NPB may decide to cancel the suspension, possibly reprimanding the offender, issuing alternate conditions or delaying the cancellation for up to 30 days.