Vertaling van "décidé de transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]
file electronically [ efile | e-file ]

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de propriété
vest

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

transmettre les techniques d'un métier
pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

transmettre la demande
forward the application

transmettre des marchandises pour examen approfondi
pass the goods on for more detailed examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.
The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.

Celle-ci peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée aux institutions de l'Union, notamment sur la base de projets d'acte que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre en raison de la nature de la question.
The committee can send the EU institutions any contribution it thinks appropriate, especially concerning proposed acts which representatives of the national governments may jointly decide to forward to it in view of the subject matter involved.

25. fait observer que, dans sa résolution de décharge adoptée en avril 2013, le Parlement a décidé de transmettre les questions du Conseil à la Commission; relève que la Commission a répondu par lettre du 23 janvier 2014;
25. Points out that Parliament in its discharge resolution adopted in April 2013 decided to send the Council's questions to the Commission; notes that the Commission replied by letter of 23 January 2014;

En fait, malgré les dangers largement documentés, il n'a pas été décidé de transmettre le dossier du Mediator au Comité des médicaments à usage humain de l'époque, pour une évaluation scientifique officielle à l'échelle européenne.
In fact, despite all these well documented concerns, no decision was taken to refer Mediator to the then Committee for Human Medicinal Products (CHMP) for a formal scientific assessment at EU level, meaning that no further action was taken by regulators.

En fait, malgré les dangers largement documentés, il n'a pas été décidé de transmettre le dossier du Mediator au comité des médicaments à usage humain de l'époque pour qu'il soit procédé à une évaluation scientifique officielle à l'échelle européenne. En d'autres termes, aucune autre action n'a été entreprise par les régulateurs.
In fact, despite all these well documented concerns, no decision was taken to refer Mediator to the then Committee for Human Medicinal Products (CHMP) for a formal scientific assessment at EU level, meaning that no further action was taken by regulators.

Par analogie avec la nouvelle disposition du traité invitant la Cour à transmettre son rapport annuel aux parlements nationaux, et compte tenu du fait que la résolution du Parlement européen sur la décharge inclut des références à des rapports spéciaux, la Cour pourrait décider de transmettre ces rapports spéciaux également aux parlements nationaux.
By analogy with the new Treaty provision requiring the Court to forward its annual report to the national Parliaments, and taking into account the fact that the European Parliament’s discharge resolution includes references to the special reports, the Court could decide to transmit its special reports to the national Parliaments as well.

4. Il revient à l’autorité compétente de l’État d’émission d’informer la personne condamnée, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle a décidé de transmettre le jugement et le certificat en utilisant le modèle type de notification qui figure à l’annexe II. Si la personne condamnée se trouve dans l’État d’exécution au moment où cette décision est prise, le formulaire en question est transmis à l’État d’exécution, qui informe en conséquence la personne condamnée.
4. The competent authority of the issuing State shall inform the sentenced person, in a language which he or she understands, that it has decided to forward the judgment together with the certificate by using the standard form of the notification set out in Annex II. When the sentenced person is in the executing State at the time of that decision, that form shall be transmitted to the executing State which shall inform the sentenced person accordingly.

23. se félicite que la Commission ait décidé de transmettre ses nouvelles propositions et documents de consultation directement aux parlements nationaux pour leur demander leur avis en amont du processus d'élaboration du droit communautaire, en anticipant ainsi les dispositions du traité de Lisbonne; soutient pleinement l'importance de cette forme de collaboration afin d'améliorer la qualité et l'application de la législation communautaire, en particulier les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
23. Welcomes the fact that the Commission has decided to forward its new proposals and consultation documents to the national parliaments directly, in order to seek their reactions upstream of the Community law-making process, thus anticipating the provisions of the Lisbon Treaty; fully endorses the importance of collaboration of this kind when it comes to improving the quality and application of Community legislation, in particular the principles of subsidiarity and proportionality;

Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI.
When a flag has been added and the whereabouts of the person wanted for arrest for surrender becomes known, the whereabouts should always be communicated to the issuing judicial authority, which may decide to transmit a European Arrest Warrant to the competent judicial authority in accordance with the provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA.