Le comité a donc décidé de solliciter l'opinion d'experts, qui ont confirmé qu'il est possible de déposer une motion d'initiative parlementaire en vue de lancer le processus de modifications constitutionnelles en vertu de la formule 7-50 ou de la formule de l'unanimité, selon le cas, mais il faut que ce soit fait de la bonne manière, c'est-à-dire que cela doit prendre la forme d'une motion et non d'un projet de loi.
The committee sought expert testimony, and they confirmed that private members' motions could be brought forward for the purpose of initiating constitutional amendments under the 7-50 formula or the unanimity formula, as the case may be, but they have to be in the proper format as motions, not as bills.