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Traduction de «décidé d'envoyer toutes » (Français → Anglais) :

31. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensables à venir; est décidé ...[+++]

31. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ahead; is committed to sending election observers in order to monitor these elections and calls for a substantial international election monitoring ...[+++]


33. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les ...[+++]

33. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all sides fully to respect their outcome; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary ...[+++]


D. considérant que le CDH des Nations unies, dans sa résolution du 23 août 2011, a décidé d'envoyer une commission d'enquête internationale indépendante pour enquêter sur toutes les violations alléguées de la législation internationale en matière de droits de l'homme depuis mars 2011;

D. whereas the UNHRC, in its resolution of 23 August 2011 has decided to dispatch an independent international commission of inquiry to investigate all alleged violations of international human rights law since March 2011;


Compte tenu des particularités de l'affaire, ainsi qu'expliqué aux considérants 57 à 60, il a été décidé d'envoyer les questionnaires à ces seuls trois producteurs de l'Union tandis que les deux autres étaient invités à présenter toute observation complémentaire susceptible d'aider la Commission à déterminer si les importations des produits fabriqués par la société Since Hardware avaient causé un préjudice à l'industrie de l'Union.

Given the specificities of this case, as set out in recitals (57) to (60), it was decided to send questionnaires only to these three Union producers while the other two Union producers were requested to submit any additional comments which might assist the Commission in ascertaining whether imports of the products manufactured by Since Hardware have caused injury to the Union industry.


3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), i), k) et l), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.

3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (i), (k) and (l), before deciding not to recognise the judgment and enforce the sentence, the competent authority of the executing State shall consult the competent authority of the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.


3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), i), k) et l), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.

3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (i), (k) and (l), before deciding not to recognise the judgment and enforce the sentence, the competent authority of the executing State shall consult the competent authority of the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.


3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), b), c), i), k) et l), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d’envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.

3. In the cases referred to in paragraph 1(a), (b), (c), (i), (k) and (l), before deciding not to recognise the judgment and enforce the sentence, the competent authority of the executing State shall consult the competent authority of the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.


· Il a également été décidé d'insérer dans la décision-cadre le principe d'une « clause de territorialité », permettant à un État membre de refuser un mandat européen d'obtention des preuves lorsque les infractions ont été commises en tout ou en partie sur son territoire (article 13.1 f) du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

· it was also decided to insert into the framework decision the principle of a ‘territoriality clause’, allowing a Member State to refuse a European Evidence Warrant for offences committed wholly or for a major part within its territory (Article 13.1 f) of the text sent to Parliament for re-consultation);


Nous sommes décidés à envoyer le message selon lequel - et il est important que ce signal soit également envoyé au niveau européen - dans la plupart des cas, nous devons, et nous voulons vraiment, mettre tout en œuvre pour accompagner aussi efficacement que possible - dans leur recherche d’un nouvel emploi, bien entendu - les personnes qui perdent leur emploi.

We will send out the message – and it is important that this signal is also sent out at European level – that, in those cases, we must, and indeed will, pull out all the stops to steer those people who lose their jobs as effectively as possible in search for another job, of course.


Les nouvelles prestations d'emploi qui n'ont rien à voir avec les prestations du revenu, cinq mesures qui en remplacent 39, seront au niveau régional. Ce n'est pas le ministère, à Ottawa, qui va décider de toute une série de programmes, prévoir le budget de ces programmes et envoyer le tout, dans mon cas, au bureau de Fredericton.

The department in Ottawa will not be deciding on a whole series of programs, budgeting for those programs and then sending the package, in my case, to the local office in Fredericton.




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décidé d'envoyer toutes ->

Date index: 2023-06-20
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