Vertaling van "décidé aujourd'hui d'intenter " (Frans → Engels) :

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui de d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE.
Since there has been no progress in ensuring proper waste management in Biljane Donje that the waste does not endanger human health and harm the environment, the Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie, au motif que celle-ci exclut les citoyens de l'Union de nationalité autre qu'italienne n'ayant pas l'intention de s'établir sur son territoire d'un régime à taux réduit lors de leur premier achat d'un logement non luxueux sur le sol italien.
The European Commission has decided today to send a reasoned opinion to Italy for excluding EU citizens of non-Italian nationality who do not intend to settle in Italy from a reduced rate regime on their first purchase of non-luxury housing on Italian soil.

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'intenter une action contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée le 4 avril 2017, restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union.
Today, the European Commission decided to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union on the grounds that its Higher Education Law as amended on 4 April 2017 disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law.

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'intenter une action contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles trop restrictives de la libre prestation de services par les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires.
Today, The Commission decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU due to overly restrictive rules on the provision of services by architects, engineers, patent attorneys and veterinarians.

C’est quelque chose que nous devrions garder à l’esprit aujourd’hui alors que nous discutons de PNR car l’intention sous-tendant l’utilisation des données PNR est de décider qui a le droit de voler et qui n’a pas ce droit.
That is something we should bear in mind today as we discuss PNR, because the intention behind the use of PNR data is to decide who has the right to fly and who does not have that right.

Enfin, pour terminer, sachez que, avec mes collègues de l’intergroupe et de la commission du développement régional, si nous sommes fiers aujourd’hui d’en être arrivés à ce rapport Andria, nous n’avons pas l’intention d’en rester là et qu’avec vous, nous sommes décidés à aller bien plus loin sur cette question du logement au niveau européen.
Finally, and by way of drawing things to a close, you can be sure that, proud as we are today of having obtained the Andria report, I and my fellow Members of the intergroup and of the Committee on Regional Development have no intention of stopping there but, rather, are determined, with yourselves, to make much further progress with this issue of housing at European level.

Je n’ai pas l’intention de tenir les députés en haleine, permettez-moi donc de vous dire sans plus attendre que le collège a décidé aujourd’hui de recommander au Conseil l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie en temps utile.
I do not want to keep honourable Members in suspense, so let me tell you straight away that the College has decided today to recommend to the Council that accession negotiations be started with Croatia in due course.

- (EN) Monsieur Prodi, mon intention n'est pas de m'exprimer sur un point dont vous avez décidé aujourd'hui mais plutôt sur un point dont vous n'avez pas décidé.
– Mr Prodi, I do not wish to speak about something you have decided on today, but rather on something that you have not decided today.

- (FI) Monsieur le Président, je suis tout à fait satisfaite de la réponse du Conseil mais avant de mettre un terme à cette partie de la séance, je voudrais demander au Bureau de nous dire quand il a l'intention de décider du moment de la tenue du débat sur le rapport von Wogau, relatif à la politique de concurrence et à la politique en matières d'aides d'État. À vrai dire, ce débat aurait déjà dû se tenir ce matin mais il a été repoussé, aujourd'hui même, de quelques heures.
– (FI) Mr President, I am completely satisfied with the Council’s reply but, before this part of this sitting ends, I would like to ask the Bureau when it intends to decide on the issue, as we are having a debate on Mr von Wogau’s report on the important issue of competition policy and state aid policy, which was meant in fact for this morning, but which today was put back by several hours.