Les États membres, lorsqu'ils mettront en place des réseaux intelligents et, plus particulièrement, lorsqu'ils décideront comment se répartissent les rôles et responsabilités en matière de propriété, de détention et d'accès aux données, devront veiller à ce que cela se fasse en totale conformité avec les législations de l'UE et nationales sur la protection des données[30].
Member States will have to ensure, when setting up Smart Grids and more particularly when deciding on the division of roles and responsibilities regarding ownership, possession and access to data, that this is done in full compliance with the EU and national data protection legislation.[30]