Traduction de «décider unanimement qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.
2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.

Après le consensus clairement démontré ici sur l'opposition au projet de loi C-7 par des acteurs du milieu, des dirigeants, ceux qui interviennent auprès des jeunes, l'Assemblée nationale du Québec, qui est le seul Parlement dans lequel les Québécois sont majoritaires, a décidé unanimement, la semaine passée, de dire qu'elle souhaitait que le Québec puisse avoir un régime particulier, le régime de la loi actuelle.
After the players in the field, those who work with young people, all expressed their opposition to Bill C-7, the Quebec national assembly, the only legislature in which Quebecers form the majority, decided unanimously last week that it wanted Quebec to have its own system, that of the existing law.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; dénonce ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020);
7. Deplores however that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead for an offset of the appropriations required; denounces that this contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that this decision of the Council is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Pour la BEI, cette opération de financement est inédite. Elle constitue l’un des premiers prêts d’envergure destiné à financer l’innovation en Europe depuis que les Etats membres ont unanimement décidé de donner à la banque de l’Union européenne les moyens de stimuler l’économie en augmentant son capital de 10 milliards d’euros.
This is a flagship financing operation for the EIB, one of the first major loans to finance innovation in Europe since the Member States unanimously decided to give the bank of the European Union the means to stimulate the economy by increasing its capital by EUR 10 billion.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Elles ont unanimement décidé que l’accent devait désormais être mis sur la mise en œuvre.
There was universal agreement that the accent should now shift to implementation.

Le Conseil a dégagé un accord politique unanime en première lecture sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne pour la période 2005-2008 ("Safer Internet Plus"), telle qu'elle a été modifiée à la suite de l'avis du Parlement européen, et il a décidé de la soumettre au Groupe des juristes-linguistes en vue d'une ultime vérification avant son adoption en point "I/A" de l'ordre du jour d'une de ses prochaines sessions.
The Council unanimously reached political agreement at first reading on a Proposal for a Decision establishing a multiannual Community programme on promoting safer use of the Internet and new on line technologies for the period 2005-2008 (Safer Internet Plus) as amended by the European Parliament’s opinion, and decided to submit it to the legal-linguist experts for finalisation with a view to adoption as an I/A at a forthcoming meeting.

Lorsqu'elle a décidé d'indemniser tous ceux qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins contaminés avant 1986 et après 1990, la province de l'Ontario s'est officiellement démarquée des autres provinces et du gouvernement fédéral, qui ont conclu plus tôt cette année une entente unanime à l'égard de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. À venir jusqu'à présent, seule la province de Québec a indiqué qu'elle pourrait suivre l'exemple de l'Ontario.
When it decided to compensate all those who contracted hepatitis C from the blood supply before 1986 and after 1990, Ontario formally broke ranks with all other provinces and the federal government, which earlier this year reached a unanimous agreement for the compensation of hepatitis C victims. To date, only the Province of Quebec has indicated that it may follow Ontario's example.