Traduction de «décider selon quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon ce que décide le Conseil
at the discretion of the Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application du premier alinéa, les États membres permettent à leurs autorités compétentes, ou les chargent, de décider selon quelles règles sectorielles (secteur bancaire, secteur de l'assurance ou secteur des services d'investissement) les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs sont couverts par la surveillance consolidée et/ou complémentaire visée au premier alinéa, point a).
For the application of the first paragraph, Member States shall provide, or give their competent authorities the power to decide, according to which sectoral rules (banking sector, insurance sector or investment services sector) alternative investment fund managers shall be included in the consolidated and/or supplementary supervision referred to in point (a) of the first paragraph.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Les États membres devraient avoir la faculté de décider qui serait chargé de ce suivi en pratique et selon quelles modalités; ce faisant, ils devraient également rester libres de décider si ce suivi devrait être fondé sur un contrôle ex post par échantillonnage ou sur un contrôle ex ante systématique des procédures de passation de marchés publics visées par la présente directive.
Member States should remain free to decide how and by whom this monitoring should be carried out in practice; in so doing, they should also remain free to decide whether the monitoring should be based on a sample-based ex-post control or on a systematic, ex-ante control of public procurement procedures covered by this Directive.

Madame la Présidente, il appartient aux banques de décider si elles veulent accorder un prêt, et selon quelles modalités.
Madam Speaker, it is up to the banks to make that decision on how they will make the loan or if they will make that loan.

Selon les réponses que nous obtiendrons en comité, nous serons en mesure de décider de quelle façon nous nous comporterons lors de l'étude article par article du projet de loi et lors du vote sur son adoption finale, en troisième lecture.
The responses we obtain in committee will determine how we decide to proceed during the clause-by-clause study of the bill and how we vote at third reading.

Il appartient toujours à la Commission de décider, selon les procédures de comitologie, à quels produits appliquer des mesures d'exécution et selon quelles priorités.
It is still up to the Commission to decide under the regulatory comitology procedure which products to address by implementing measures and how to prioritize them.

Ces consultations seront regroupées pour décider s’il y a lieu de réviser le cadre réglementaire dans ce domaine et, si oui, selon quelles modalités.
These consultations will be pooled together to decide whether and how the Consumer regulatory framework should be revised.

129. rappelle que les dépenses inscrites dans le budget de l'Union européenne au titre des restitutions à l'exportation sont fonction de la quantité de produits destinés à être exportés et du taux de restitution à l'exportation fixé par la Commission, et que l'enquête réalisée par la Cour pour déterminer comment, selon quelles procédures et sur quelles bases, la Commission décide de fixer ce taux est donc à la fois bienvenue et utile, car la fixation du taux est un rouage important dans le mécanisme général des restitutions à l'exportation;
129. Recalls that the expenditure in the EU budget for export refunds is dependent on the quantity of products for export and the export refund rate set by the Commission, and that the investigation by the Court of Auditors as to how, by means of which procedures and on what basis the Commission decides to set that rate is therefore both welcome and useful, as the setting of the rate is an important cog in the entire export refund mechanism;

Ce n’est pas à l’Europe mais aux partis eux-mêmes de décider selon quelles modalités ils désirent s’organiser.
It is not up to Europe, but the parties themselves, to decide how they want to organise themselves.

Toutefois, c'est seulement après une telle étude en comité que cette Chambre qui, selon Cartier et Macdonald, entre autres, est destinée à protéger les régions et les minorités du Canada, pourra décider de quelle façon voter.
However, it is only after such a study in the committee that this house, which, according to Cartier, Macdonald and many others, is here to protect the regions and the minorities in Canada, may decide which way to vote.