Vertaling van "décider qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

avance qui avait été défalquée
advance charged off

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Trèva Cousineau: Avec les membres de la communauté et des membres du personnel du ministère du Patrimoine canadien, le comité conjoint avait la responsabilité de recevoir toutes les demandes de financement, d'en faire une analyse et de décider qui avait quoi.
Ms. Trèva Cousineau: With members from the community and staff from the Department of Canadian Heritage, the joint committee was responsible for accepting requests for funding, analyzing them and deciding who received what.

Cela nous a menés à une discussion d'une vingtaine d'années entre toutes les parties intéressées, pour décider qui avait compétence en matière de perception d'impôts fonciers.
That led us to about 20 years of discussion among all of the parties in order to clarify who has the jurisdiction to collect real property tax.

Me Gérard Lévesque: Oui, on a eu l'occasion de rencontrer le groupe présidé par M. Yvon Fontaine, mais il a dit qu'il n'allait pas se mêler de la question de fond dans le dossier entre Justice Canada et nous et décider qui avait raison.
Mr. Gérard Lévesque: Yes, we had an opportunity to meet with the group chaired by Mr. Yvon Fontaine, but he said he was not going to get involved in the issue involving ourselves and Justice Canada and try to decide which side was right.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (0I/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l’objet de conditions d’emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n’avait été trouvée et pour laquelle la Commission n’avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (0I/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (OI/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l'objet de conditions d'emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n'avait été trouvée et pour laquelle la Commission n'avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (OI/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation,

C'est pourquoi la Commission a décidé de saisir la Cour, comme elle l'avait fait en mars 2002, lorsque le Conseil, dans des circonstances comparables, avait permis au Portugal d'accorder des aides à ses éleveurs de porcs.
The Commission has therefore decided to bring the matter before the Court, as it did in similar circumstances in March 2002, when the Council allowed Portugal to grant aid to pig farmers.

En conséquence, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie, et comme celle-ci est restée sans réponse, elle a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement). Elle a également décidé de poursuivre la procédure distincte qui avait été engagée en raison du fait que l'Italie n'avait pas communiqué à la Commission de nouvelles dispositions législatives conformes à la directive.
Germany answered the Letter of Formal Notice (first warning letter) by informing the Commission that implementing legislation was being prepared. Since the draft legislation has still not been adopted and the timetable set up by the German authorities has not been respected, the Commission decided to send a Reasoned Opinion.

Nous avons donc entendu que Berlin avait décidé d'un montant de 1,8 milliard, vous avez dit qu'on avait décidé aujourd'hui d'un montant de 1,4 milliard et on évoque régulièrement les 300 millions du budget agricole, en clair du poste agricole pour 2001/2002.
We have heard that the figure of EUR 1.8 billion was decided on in Berlin. Today, as you said, EUR 1.4 billion has been decided on, and we keep hearing about the EUR 300 million reallocated from the agriculture budget, i.e. the 2001-2002 agricultural sector.