Vertaling van "décider quelles questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.
2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.

Le gouverneur en conseil décide quelles questions seront posées et le ministre est responsable de l'organisation et de la tenue des recensements.
The Governor in Council establishes the questions and the minister is responsible for the taking of the census.

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit antidumping définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".
Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show that there is dumping and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive anti-dumping duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".

Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l’autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci.
Member States should have discretion to decide which authorities are competent to act in accordance with this Framework Decision, in compliance with the principle of national procedural autonomy, provided that such authorities have competence to intervene and decide accordingly with its provisions.

Si nous siégeons effectivement jeudi, vous devrez décider quelle question nous examinerons à ce moment-là, mais je vous fais remarquer que nous avons aussi d'autres points à l'ordre du jour, si telle était notre intention. Monsieur Godin (1255) [Français] M. Yvon Godin: Monsieur le président, je n'ai pas dit qu'on ne débattrait pas la motion.
Monsieur Godin (1255) [Translation] Mr. Yvon Godin: Mr. Chairman, I didn't say that we wouldn't debate the motion.

Celui-ci a déjà interdit ce genre de question. Le Président: C'est difficile pour le Président de décider quelles questions sont «plantées».
The Speaker: It is difficult for the Speaker to decide which questions are planted.

12. La question répétée de savoir comment décider, pour une gestion plus efficace, qui entre dans l'UE et dans quelles conditions est au coeur de notre politique d'asile et d'immigration.
12. The repeatedly asked question of how to more effectively manage who enters the EU and under which circumstances is a primary characteristic of our immigration and asylum policy.

Étant donné qu'il lui a fallu trois ans pour décider qu'il y aurait un référendum sur la commercialisation de l'orge et que ces trois ans ne lui ont pas suffi pour décider quelle question poser aux agriculteurs, je me demande comment il pourra gérer une grosse agence comme celle qui sera créée et à quel coût.
When I see that it has taken three years for the agriculture minister to decide that we are going to have a referendum on barley marketing and within those three years he still has not been able to come up with a proper question on what to ask farmers, I am just wondering how he is going to regulate this big agency and how cost effective it will be.

La question cruciale ici c'est que toute politie qui tranche une question pour prendre une décision devrait également décider quelle question devrait être posée.
But the crucial question here is that any polity that decides on the issue to make a decision should also decide on the question that should be asked.