Traduction de «décider quelles propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais il nous faut quand même respecter le processus budgétaire, où chaque ministère défend ses priorités, après quoi il appartient au ministre des Finances et au premier ministre de décider quelles propositions ils acceptent ou non.
But we need to go through the budgetary process and each department puts forward their priorities and then it's up to the finance minister and the Prime Minister to decide which ones they accept and which ones they don't accept.

Cette proposition découle du projet d'orientation générale du Conseil et vise à préciser qu'il appartient aux États membres de décider quelles autorités nationales participeront, en leur nom, aux activités de la plateforme.
This proposal stems from the draft general approach of the Council and is aimed at clarifying that it is up to the Member States to decide which national authorities will participate on their behalf in the activities of the Platform.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

7. demande que soit effectuée, en raison de la probabilité que plusieurs États membres décident de ne pas adhérer à la proposition d'instituer un Parquet européen, une étude établissant quelles unités de l'OLAF et quels agents de l'Office devront être transférés au Parquet européen, et quels unités et agents resteront au service de l'OLAF; tient à ce que l'OLAF conserve les ressources nécessaires pour mener à bien les activités de lutte contre la fraude qui ne relèvent pas des missions du Parquet européen;
7. Requires – given that several Member States will probably opt out of the EPPO proposal – an analysis to clarify which OLAF units, and which members of its staff, are to be transferred to the EPPO, and which are to remain with OLAF; requires that OLAF retain the necessary resources to carry out any anti-fraud activity that does not fall within the EPPO’s mandate;

Notre réponse souligne également que ce sont les parlementaires, et non le gouvernement, qui devront décider quelle proposition on doit mettre en oeuvre, soit celle de la commission, celle du gouvernement ou, en fait, celle d'une tierce partie.
Our response also underscores that it will be parliamentarians, not this government, to decide which proposal to implement, be it that of the commission, the government or, indeed, a third proposal entirely.

4. Sur proposition de l’EFSA, la Commission décide, après avoir consulté l’exploitant intéressé et/ou les autres parties intéressées, quelles données peuvent rester confidentielles et en informe l’EFSA et les États membres.
4. On a proposal from EFSA, the Commission shall decide after consulting the interested business operator and/or the other interested parties which information may remain confidential and shall notify the EFSA and the Member States accordingly.

La présidence détermine quelles sont les nouvelles propositions importantes et le Conseil ou le Coreper peuvent en décider autrement, si nécessaire.
The Presidency shall identify which new proposals are important and the Council or Coreper may decide otherwise, whenever appropriate.

En 2003, la Commission a présenté une proposition de directive fondée sur l'article 80, paragraphe 2, du traité CE relatif au transport en vertu duquel "Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne". Cette proposition de directive visait à faire face à une problématique répandue dans le transport maritime, à savoir l'augmentation préoccupante des rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer.
In order to tackle a widespread problem in sea transport, namely the worrying increase in illegal operational discharges of ship-source polluting substances, in 2003 the Commission submitted a proposal for a directive based on Article 80(2) (transport) of the EC Treaty which states that ‘The Council may, acting by a qualified majority, decide whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport’.

R. considérant que, si une initiative citoyenne aboutit, la Commission est tenue d'examiner la revendication qu'elle contient et de décider si et dans quelle mesure elle doit présenter une proposition d'acte juridique,
R. whereas a successful citizens’ initiative requires the Commission to look into the matters it raises and decide whether and to what extent it should accordingly submit a proposal for a legal act,

La Commission a entamé un examen approfondi des recommandations faites concernant les offres publiques d'achat par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés et a consulté les parties concernées afin de décider si et dans quelle mesure de telles recommandations pouvaient être introduites dans une nouvelle proposition de directive.
The Commission has launched a thorough examination of the recommendations made by the Group of High Level Company Law Experts relating to takeover bids and has consulted interested parties in order to decide whether and how such recommendations could be included in a new proposal for a directive.