Traduction de «décider quelles actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régler une action [ statuer sur une action | décider une action | disposer d'une action ]
dispose of an action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l’action, du certificat représentatif, du fonds coté, du certificat préférentiel ou de l’instrument financier similaire concerné, peuvent faire l’objet d’une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile of the share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui indique dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres respectent les objectifs fixés dans le plan d'action; à noter que certaines des échéances indiquées peuvent être différentes de celles données dans le PASF, en raison du caractère évolutif de cette annexe, et aussi du fait que la Commission a parfois décidé (généralement à l'issue de discussions du GPSF) d'accélérer certaines mesures ou, au contraire, d'en reporter l'adoption pour pouvoir mieux étudier l'évolution de la situation.
The tables summarise the current situation and provide the Commission's assessment of the degree to which Community institutions and Member States are achieving the objectives set out in the Action Plan (note that the timeframes indicated in the table may diverge in some cases from those in the FSAP. This reflects the dynamic nature of this annex and Commission decisions (often after discussion in the FSPG) to accelerate certain measures or to delay their adoption in order to permit further consideration of new developments.

les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l 'action, du certificat représentatifs , du fonds cotés, du certificat préférentiel ou de l 'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d'instrument financier concernée.
the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type, including liquidity profile of the share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF , puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type, y compris du profil de liquidité, de l'action, du certificat de titres en dépôt, du fonds indiciel coté, du certificat ou de l' instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size, or the type, including liquidity profile, of the share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

111. les conditions à respecter pour que des marchés réglementés ou des entreprises d’investissement, y compris les internalisateurs systématiques ou les entreprises d'investissement ou opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF, puissent être autorisés à procéder à une publication différée des transactions, et les critères à appliquer pour décider quelles transactions, en raison de leur taille ou du type d'action, de certificat de titres en dépôt, de fonds indiciel coté, de certificat ou d'instrument financier similaire concerné, peuvent faire l'objet d'une publication différée, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée.
(b) the conditions for authorising a regulated market, an investment firm, including a systematic internaliser or an investment firm or market operator operating an MTF or an OTF for a deferred publication of trades and the criteria to be applied when deciding the transactions for which, due to their size or the type of share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument involved, deferred publication is allowed for each class of financial instrument concerned.

Quelles mesures et quelles actions pourrions-nous décider si l’option à un seul État devenait une réalité?
What interests and what actions are we likely to take if the single-state option becomes a reality?

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

Avant la fin de l'année 1999, le Conseil, statuant selon la procédure prévue à l'article 129 D troisième alinéa du traité, décide si et dans quelles conditions les actions prévues par le présent règlement pourront être maintenues au-delà de la période visée à l'article 18.
Before the end of 1999, acting in accordance with the procedure laid down in the third paragraph of Article 129d of the Treaty, the Council shall examine whether and under which conditions the measures provided for in this Regulation will be continued after the end of the period referred to in Article 18.