Traduction de «décider quelle partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels
order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le concept de souveraineté en matière de données doit être développé et mis en œuvre dans l’ensemble du droit européen: les citoyens européens doivent avoir le droit d’utiliser leurs propres données à des fins personnelles, de déterminer quelles données personnelles sont utilisées par des tierces parties, de décider de la manière dont elles sont exploitées, d’être informés de l’usage qui en est fait et de le maîtriser entièrement, et enfin de supprimer leurs données.
The concept of data sovereignty needs to be developed and implemented through European law: European citizens must have the right to use their own data for their own purposes, to determine which personal data are used by third parties, to decide how data are used, to be informed about and have full control over data usage, and to delete data.

Si la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs, Les États membres décident quelle étape de la livraison doit être couverte par un contrat de ce type entre les parties.
If the delivery of raw milk is made through one or more collectors, the Member State shall decide which stage of the delivery shall be covered by such a contract between the parties.

Chaque État membre est également libre de décider quelles parties de sa base de données d’ADN seront mises à la disposition d’autres États membres à des fins de comparaison et de recherche.
Each Member State also decides which parts of its DNA database it will make available to the other Member States for searching and comparison purposes.

Rappelons-nous que nous devons être très prudents à l’heure de décider quelle partie nous soutenons au Népal.
Let us remember that we must be very careful when deciding who to support in Nepal.

Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises sont désignées comme fournisseurs de service universel, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la volonté des entreprises d’accepter tout ou partie des obligations de service universel.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for the Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings are designated as universal service providers, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,

1. Outre les cas prévus à l'article 4, également à la demande des parties ou du parlementaire concerné, le juge d'instruction peut décider, à la Chambre du Conseil, une fois les parties entendues dans le respect du principe de confidentialité, conformément à l'article 269, paragraphes 2 et 3, du Code de procédure pénale, et dès lors qu'il les considère comme non pertinents aux fins du procès, de la destruction intégrale ou partielle des procès-verbaux et des enregistrements de conversations ou de communications interceptées, quelle que soit leur forme, au cours de procédures concernant des tiers, auxquelles des membres du parlement ont pris part, ou bien celle des tableaux de communications obtenus dans le cadre d'un tel procès.
1. Outside the circumstances referred to in Article 4, where the examining magistrates, including on application by the parties or the member of parliament concerned, deems irrelevant to the proceedings all or some of transcripts and recordings of conversations or communications intercepted in any form during proceedings concerning third parties in which members of parliament took part, or call logs obtained during the course of those proceedings, he shall, having heard the parties and in accordance with the principle of confidentiality, decide in camera to have the items deemed irrelevant destroyed in accordance with Article 269(2) and (3) of the Code of Criminal Procedure.

3. Après consultation avec l'exportateur, la partie ou, le cas échéant, la non‑partie importatrice décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle informe l'exportateur de sa décision.
3. The Party or, where appropriate, the non-Party of Import shall, after consultation with the exporter, decide which information will be kept confidential and shall inform the exporter of its decisions.

La Commission et les États membres sont invités à coopérer à l'établissement de statistiques afin d'évaluer la place des hommes et des femmes dans la vie socio-économique, à envisager de tirer parti de la souplesse que permet la reprogrammation annuelle des crédits non utilisés pour accroître les efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances et à veiller à ce que les évaluations déterminent dans quelle mesure on a tenu compte du principe de la promotion de l'égalité des chances durant la période de programmation en cours afin de pouvoir décider de toute modification nécessaire pour le restant de la période.
The Commission and the Member States are called upon to cooperate in gathering statistics in order to assess the place of men and women in social and economic life, to consider how to take advantage of the flexibility offered by the annual reprogramming of unused appropriations in order to increase efforts to promote equal opportunities, and to ensure that the assessments determine the extent to which account has been taken of the principle of promoting equal opportunities during the current programming period in order to be able to determine whether adjustments are necessary for the remainder of the period.

Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.