Vertaling van "décider quel comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un comité d'investissement totalement indépendant continuera de décider quels projets bénéficieront de la garantie de l'Union, sans intervention de la BEI, de la Commission ni d'autres contributeurs publics ou privés.
A fully independent Investment Committee will continue to decide which projects will be backed by the EU guarantee, without interference by the EIB, the Commission or any other public or private contributors.

Un comité d’investissement totalement indépendant décide quels projets bénéficieront de la garantie de l’Union, sans intervention de la BEI, de la Commission ni d’autres contributeurs publics ou privés.
A fully independent Investment Committee decides which projects will be backed by the EU guarantee, without interference by the EIB, the Commission or any other public or private contributors.

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called ‘no opinion clause’ only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of ‘no opinion’ by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

8. souligne que dans les cas où il a été décidé d'utiliser des actes d'exécution, l'équipe de négociation du Parlement devrait soigneusement évaluer quel type de contrôle par les États membres est nécessaire et déterminer s'il faut utiliser la procédure consultative ou la procédure d'examen; souligne que les équipes de négociation du Parlement, dans le cas où la procédure d'examen est utilisée, ne devraient accepter les cas où le comité n'émet aucun avis que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, car en l'absence d'avis émis par le comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, la Commission ne peut adopter le projet d'acte d'exécution;
8. Emphasises that in those cases where it has been decided to use implementing acts, the Parliament's negotiating team should carefully assess what kind of control by Member States is needed and whether the advisory or the examination procedure should be used; stresses that Parliament's negotiation teams, in cases where the examination procedure is used, should accept the so-called "no opinion clause" only in exceptional, duly justified cases, as it prevents the Commission from adopting the draft implementing act in the event of "no opinion" by the committee composed of representatives of the Member States and chaired by the Commission;

Le Comité partage l’avis de la Commission selon lequel il ne convient pas de chercher des solutions générales, mais plutôt de veiller à ce que chaque domaine spécifique décide de façon autonome dans quelle mesure et avec quels moyens effectuer le stockage de données et dans quelle mesure il faut chercher à appliquer des normes.
The Committee agrees with the Commission that there should be no across-the-board solutions, but that each field should independently decide to what extent and by what means data storage should be carried out, and what the right level of standardisation is.

Compte tenu de son rôle pivot, c'est à l'AEMF qu'il revient de décider, après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique institué en application du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d'éligibilité, s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l'obligation prend effet, notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive .
In view of its pivotal role, ESMA should decide, after consulting the Commission and the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (ESRB), whether a class of derivatives meets the eligibility criteria, whether the clearing obligation should be applied and from when the clearing obligation should take effect, including, where appropriate, any ‘phase-in’ implementation standards .

Compte tenu de son rôle pivot, c’est à l’AEMF qu’il revient de décider, après consultation de la Commission et du CERS institué en application du règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (CERS), si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d’éligibilité, s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale et à partir de quel moment l’obligation prend effet, notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive.
In view of its pivotal role, ESMA should decide, after consulting the Commission and the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (ESRB), whether a class of derivatives meets the eligibility criteria, whether the clearing obligation should be applied and from when the clearing obligation should take effect, including, where appropriate, any 'phase-in' implementation standards.

La Commission n'a donc pas le pouvoir de décider quels documents débattus dans ce comité peuvent être rendus publics.
The Commission therefore has no power to decide which documents debated in that committee can be made public.

Le comité institué en vertu de l'article 7 détermine les critères à respecter pour décider, sur la base des informations visées dans le présent paragraphe, à quel moment les performances d'un organisme agissant au nom de l'État du pavillon peuvent être considérées comme une menace inacceptable pour la sécurité et l'environnement.
The Committee set up under Article 7 shall determine the criteria to be followed in order to decide, on the basis of the information referred to in this paragraph, when the performance of an organisation acting on behalf of a flag State can be considered an unacceptable threat to safety and the environment.

La question n'a pas encore été renvoyée à un comité, mais le sénateur Murray et le sénateur MacEachen se sont mis d'accord, au Sénat, pour dire que ce serait une bonne façon de procéder, une fois que l'on aura décidé quel comité est le plus en mesure d'étudier rapidement la question.
Reference has not yet been made to a committee, but there was agreement on the floor between Senator Murray and Senator MacEachen that that would be a good route to take having once identified which committee would have the best fit and the quickest turnaround.