Vertaling van "décider par assis et levé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se lever pour une résolution [ décider par assis et levé ]
vote for a resolution

votation par assis et levé | vote par assis et levé
vote by sitting and standing | voting by sitting and standing

vote par assis et levé [ vote par assis et debout ]
standing vote

vote par assis et levé
vote by rising or remaining seated

prononcer par assis et levé
to vote by sitting and standing

vote par assis et levés
standing vote

vote par assis et levé
voting by standing up

Je demande un vote par assis et levé
I ask that a standing be taken

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées sont les suivantes : levée de la limite d'âge des bénéficiaires, inclusion de l'aide dans le domaine de l'horticulture, réduction à 3 ha de la taille minimale des exploitations agricoles éligibles au soutien, suppression du lien spécifique entre l'achat de machines agricoles et l'investissement, augmentation de la portée de l'investissement et élévation du montant de l'aide publique au niveau le plus élevé possible par période de programme. Il a, par ailleurs, été décidé de ne plus lier la construction et en particulier l'adaptation des étables aux zones de pâturage à l'air libre, mais d'étendre ce lien à toutes formes de pâturage conformément aux normes relatives à la protection des animaux.
The following has been proposed: abolishment of the beneficiaries' age limit; inclusion of support in the area of horticulture; reduction of the minimum size of agricultural holdings eligible for support to 3 ha; the purchase of agricultural machinery should not be tied to the investment; increase of the scope of investment and the highest possible amount of public support per programme period; construction and in particular adaptation of stables should not be tied only to free range rearing, but to all forms of rearing, in compliance with the standards relating to the protection of animals.

considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Bolesław G. Piecha doit ou non être levée.
whereas it is thus incumbent upon the European Parliament to decide whether the immunity of Bolesław G. Piecha is or is not to be waived.

D. considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Robert Jarosław Iwaszkiewicz doit ou non être levée;
D. whereas it is thus incumbent upon the European Parliament to decide whether the immunity of Robert Jarosław Iwaszkiewicz is or is not to be waived;

3. Lorsque la Commission constate, le cas échéant après modification par l'État membre concerné, que les doutes concernant la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur sont levés, elle décide que l'aide est compatible avec le marché intérieur (ci-après dénommée «décision positive»).
3. Where the Commission finds that, where appropriate following modification by the Member State concerned, the doubts as to the compatibility of the notified measure with the internal market have been removed, it shall decide that the aid is compatible with the internal market (‘positive decision’).

8. Lorsque l'État membre a proposé des modifications à l'accord de partenariat et aux programmes concernés conformément à la demande de la Commission, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide de la levée de la suspension des paiements.
8. Where the Member State has proposed amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes as requested by the Commission, the Council acting on a proposal from the Commission shall decide on the lifting of the suspension of payments.

J. considérant que, dans la nouvelle procédure faisant suite à l'annulation, Ágnes Hankiss a signalé qu'elle était députée au Parlement européen, à la suite de quoi le tribunal départemental central de Buda, agissant conformément à l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale et à l'article 12 de la loi LVII de 2004, a décidé de suspendre la procédure et de demander la levée de l'immunité,
J. whereas in the new proceedings following the annulment Ágnes Hankiss stated that she is a Member of the Parliament and in consequence the Central District Court of Buda, acting on the basis of Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings and Section 12 of Act LVII of 2004, decided to suspend the proceedings and ask for the waiver of immunity,

D. considérant que, en vertu de la section 5, paragraphe 1, de la loi nationale LV de 1990 régissant le statut juridique des députés hongrois au parlement national, l'engagement ou la poursuite d'une procédure pénale à l'encontre d'un parlementaire est subordonnée à l'accord préalable du parlement hongrois; que, conformément à la section 12, paragraphe 1, de la loi nationale LVII de 2004, il appartient au Parlement européen de décider de la levée de l'indemnité d'un de ses membres,
D. whereas according to Section 5(1) of Act LV of 1990 on the legal status of Members of the Hungarian Parliament, criminal proceedings may be launched or pursued against the Member only with the prior consent of the Hungarian Parliament and pursuant to Section 12(1) of Act LVII of 2004 the European Parliament shall decide on the suspension of the immunity of a Member of the European Parliament,

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu dans le cadre de cette action, Vladimír Železný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de membre du Parlement européen;
1. Decides to waive the immunity of Vladimír Železný, subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Vladimír Železný shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;

2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours, sans qu'aucune mesure d'arrestation ou de détention ou toute autre mesure pouvant empêcher Marios Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu dans le cadre de cette action;
2. Decides to waive the immunity of Marios Matsakis subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Marios Matsakis shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;

18. Si la procédure des déficits publics excessifs mène à la suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion, le Conseil peut décider, au moment où ladite suspension est levée, de transférer les engagements suspendus aux exercices suivants.
18. In the event that a procedure for excessive government deficit leads to the suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund, the Council can decide, at the same time this suspension is lifted, on a transfer of suspended commitments to the following years.