Traduction de «décider lui-même unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).
The citizens’ EU home country will always be consulted by the country from whom the citizen is seeking help and can, at any time, decide to take care of its own citizens, even when it has no embassy or consulate in the country concerned (for instance by providing information over the phone, contacting family or friends, or by way of online consular services).

En conséquence, l'acquéreur peut pour l'essentiel décider lui-même à quels travailleurs il souhaite proposer un nouveau contrat.
Hence in principle the buyer could take a fresh decision on which personnel it wished to offer new employment.

aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement.
hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor.

aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l'obligation d'acheter l'objet du contrat n'est prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat séparé; une telle obligation est réputée exister si le prêteur en décide ainsi unilatéralement;
hiring or leasing agreements where an obligation to purchase the object of the agreement is not laid down either by the agreement itself or by any separate agreement; such an obligation shall be deemed to exist if it is so decided unilaterally by the creditor;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

(28) Afin d'offrir aux consommateurs des possibilités véritables de choix entre réparateurs du réseau et réparateurs indépendants, il convient d'imposer aux constructeurs l'obligation de donner aux réparateurs qui ne sont pas des entreprises du réseau les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien des voitures de leurs marques, tout en tenant compte de l'intérêt légitime du constructeur de décider lui-même les modalités d'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ainsi que de son savoir-faire secret, substantiel et identifié lors de l'octroi de licences à des tiers.
(28) In order to give final consumers genuine opportunities of choice as between repairers belonging to the network and independent repairers, it is appropriate to impose upon manufacturers the obligation to give to repairers outside the network the technical information necessary for the repair and maintenance of their makes of car, whilst taking into account the legitimate interest of the manufacturer to decide itself the mode of exploitation of its intellectual property rights as well as its identified, substantial, secret know-how when granting licences to third parties.

(21) considérant que l'Observatoire pourra lui-même décider des modalités administratives de coopération avec ces organisations; que c'est, par contre, à la Communauté qu'il appartient de conclure, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Observatoire; qu'il en ira de même pour la conclusion d'éventuels accords avec d'autres organisations internationales ou des pays tiers, nécessaires à l'exécution des tâches de l'Observatoire;
(21) Whereas the Centre will itself be able to decide on the administrative arrangements for cooperating with those organizations; whereas, on the other hand, it is for the Community to conclude, on behalf of the Centre, an agreement with the Council of Europe for the purpose of establishing close cooperation between the latter and the Centre; whereas the same will apply to the conclusion of any agreements with other international organizations or with third countries which may prove necessary for the Centre to carry out its tasks;