Il va de soi que chaque État membre continuerait à décider lui-même du type, de la nature et de l'étendue des services publics à tous les égards, et spécialement en ce qui concerne la qualité, la continuité, la régularité, l'accessibilité et les tarifs, de même qu'il lui appartiendrait de définir les modalités et la procédure présidant au choix de l'entreprise ferroviaire partie au contrat.
Each Member State will, of course, continue to determine the type, the nature and scale of public services from every point of view, and especially from the point of view of quality, duration, frequency, access and pricing and also the means and procedure employed for selecting the railway undertaking with which the State will draw up the agreement.