Vertaling van "décider d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn
remit punishment (to)

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

choisir un jeu [ décider d'un jeu ]
call a play

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, il concentre entre les mains du chef et du conseil le pouvoir de décider qui possédera telle terre et vivra dans telle maison de la réserve.
The bill is concentrating the decision making power of who is to possess what land and live in what house on reserve in the hands of chief and council.

L'aménagiste praticien doit décider de planter telle ou telle espèce, en tenant compte du fait que le climat d'aujourd'hui pourrait tuer les arbres en question.
The practising forester has to decide what to plant keeping in mind that today's climate might kill those trees.

Les États membres peuvent décider qu'une telle publication ou déclaration publique ne peut contenir de données à caractère personnel au sens de l'article 2, point a), de la directive 95/46/CE.
Member States may decide that such publication or any public statement is not to contain personal data within the meaning of point (a) of Article 2 of Directive 95/46/EC.

Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 33 de l'accord intérimaire, et par la suite de l'article 69 de l'accord de stabilisation et d'association, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord.
In the case of a practice that may justify application by the Union of the measures provided for in Article 33 of the Interim Agreement, and thereafter Article 69 of the Stabilisation and Association Agreement, the Commission, after examining the case, on its own initiative or at the request of a Member State, shall decide whether such practice is compatible with the Agreement.

L'article 5 de la directive 2002/38/CE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut décider d'une telle prorogation pour des raisons pratiques.
Article 5 of Directive 2002/38/EC provides for such extension for practical reasons by the Council, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission.

Les États membres peuvent décider qu'une telle information peut aussi être fournie par une organisation non gouvernementale ou une association expressément désignées à cet effet par l'État membre concerné.
Member States may decide that such information may also be provided by a non-governmental organisation or an association specifically appointed by the Member State concerned.

Toutefois, les procédures peuvent prévoir la possibilité de prendre en compte des conséquences défavorables majeures pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, au moment de décider si de telles mesures devraient être appliquées, ainsi que
However, procedures may provide that overriding adverse consequences for the interests concerned, including the public interest, may be taken into account in deciding whether such measures should be applied; and

Nous n'avons donc pas décidé de cibler telle ou telle strate de la société. En fait, il s'agit d'une technologie porteuse de transformation qui peut s'avérer utile pour le développement social et économique, la santé, l'éducation, etc.
So we haven't sort of segmented out that we should go for x stratus of society; rather, it is a transformative technology that can be of benefit for social and economic development, health, education, that kind of thing.

Nous recevons des lettres de ces conférences, de ces compagnies maritimes, qui indiquent que la conférence ou l'organisation a décidé de faire telle ou telle chose et qu'il nous faut l'implanter.
We receive letters from these conferences, from these shipping companies, advising us that the conference or the organization has decided to do this or that, and that we have to adopt it.

C'est en définitive au Tribunal canadien des droits de la personne qu'il appartient de décider si dans telle ou telle affaire il y a effectivement eu violation de l'article 11 de la loi.
Ultimately, as I have said earlier, the Canadian Human Rights Tribunal determines — in this case, for example — whether a breach of section 11 of our legislation occured.