Vertaling van "décider d’exercer elle-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

erreur qui se corrige d'elle-même
counterbalancing error

porte qui se ferme d'elle-même
self-closing door

ex proprio vigore [ d'elle même ]
ex proprio vigore [ of their own force ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Sans préjudice des cas dans lesquels la BCE a décidé d'exercer elle-même directement les missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit conformément à l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) n° 1024/2013, dans le cas d'une communication effectuée conformément au paragraphe 1, ou s'il a l'intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 1 de sa propre initiative à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 6 bis, paragraphe 3, le CRU communique sans retard ladite appréciation à la BCE.
1a. Without prejudice to the cases where the ECB had decided to exercise directly itself supervisory tasks for credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in case of a communication pursuant to paragraph 1, or where the Board intends to take a decision under paragraph 1 on its own initiative, in relation to an entity or group referred to in Article 6a(3), the Board shall communicate that assessment without delay to the ECB.

si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative après consultation des autorités compétentes nationales, ou à la demande d’une autorité compétente nationale, décider d’exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l’égard d’un ou de plusieurs établissements de crédit visés au paragraphe 4, y compris dans le cas où une aide financière publique a été demandée ou reçue indirectement du FESF ou du MES.
when necessary to ensure consistent application of high supervisory standards, the ECB may at any time, on its own initiative after consulting with national competent authorities or upon request by a national competent authority, decide to exercise directly itself all the relevant powers for one or more credit institutions referred to in paragraph 4, including in the case where financial assistance has been requested or received indirectly from the EFSF or the ESM.

si cela s'avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes élevées de surveillance, la BCE peut, à tout moment, de sa propre initiative après concertation avec les autorités nationales, ou à la demande d'une autorité nationale compétente, décider d'exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes à l'égard d'un ou de plusieurs établissements de crédit visés au paragraphe 4 ter, y compris dans le cas où une aide financière publique a été demandée ou reçue indirectement du FESF ou du MES;
When necessary to ensure consistent application of high supervisory standards, the ECB may at any time, on its own initiative after consulting with national authorities or upon request by a national competent authority, decide to exercise directly itself all the relevant powers for one or more credit institutions referred to in paragraph 4b, including in the case where financial assistance has been requested or received indirectly from the EFSF or the ESM;

à l'égard desquels la BCE a décidé, conformément à l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, d'exercer elle-même directement toutes les compétences pertinentes; et
in relation to which the ECB has decided in accordance with Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013 to exercise directly all of the relevant powers; and

49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait en aucune façon porter préjudice à la transparence en matière d'adjudications publiques;
49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;

1. Si l’autorité destinataire a décidé de procéder elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, elle la mène conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to carry out the on-the-spot verification or investigation itself, it shall do so in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.

Les pays participants peuvent décider à l'unanimité que l'autorité d'audit est autorisée à exercer elle-même les fonctions prévues par l'article 105 sur l'ensemble du territoire couvert par le programme, sans qu'un groupe d'auditeurs, tel que visé au premier alinéa, soit nécessaire.
The participating countries may decide by unanimity that the audit authority is authorised to carry out directly the duties provide for in Article 105 in the whole of the territory covered by the programme without the need for a group of auditors as defined in the first subparagraph.

2. Sauf interdiction en vertu du droit national, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle ou d'un groupement d'autorités fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, ou, dans le cas d'un groupement d'autorités, au moins une autorité locale compétente, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").
2. Unless prohibited by national law, any competent local authority, whether or not it is an individual authority or a group of authorities providing integrated public passenger transport services, may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority, or in the case of a group of authorities at least one competent local authority, exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).

2. Dans la mesure où le droit national l'autorise, toute autorité locale compétente, qu'il s'agisse ou non d'une autorité individuelle, d'un groupement d'autorités ou d'une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes fournissant des services intégrés de transport public de voyageurs, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs ou d'attribuer directement des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l'autorité locale compétente, un groupement d'autorités ou une autorité créée de façon spécifique par les autorités compétentes, exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (ci-après dénommée "opérateur interne").
2. Provided that national law so permits, any competent local authority, whether or not it is an individual authority, group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities providing integrated public passenger transport services in an economically and socially coherent transport area may decide to provide public passenger transport services itself or to award public service contracts directly to a legally distinct entity over which the competent local authority or group of authorities or authority set up specifically by the competent authorities exercises control similar to that exercised over its own departments (hereinafter referred to as an internal operator).

La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).
The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.