Vertaling van "décider de statuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décider, juger, statuer, trancher
hold (to) (court)

décider | trancher | statuer | juger | arrêter
hold

décider de [ statuer sur | régler ]
deal with [ dispose of ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer | trancher | se prononcer | juger | décider
adjudicate

trancher [ juger | rendre une décision à l'égard de | statuer sur | décider | se prononcer sur ]
decide [ dispose of | determine ]

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

sursis à statuer
decision deferring

droit de décider
right to decide

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. À l'issue des consultations visées au paragraphe 2, point c), et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA.
3. On the completion of the consultations referred to in point (c) of paragraph 2, and if no other arrangement proves possible, the Commission may decide in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation either not to act or to adopt appropriate measures provided for in Articles 37 and 38 of the SAA.

1. Lorsque la masse successorale comprend des biens situés dans un État tiers, la juridiction saisie pour statuer sur la succession peut, à la demande d'une des parties, décider de ne pas statuer sur l'un ou plusieurs de ces biens si l'on peut s'attendre à ce que la décision qu'elle rendrait sur les biens en question ne soit pas reconnue ou, le cas échéant, ne soit pas déclarée exécutoire dans ledit État tiers.
1. Where the estate of the deceased comprises assets located in a third State, the court seised to rule on the succession may, at the request of one of the parties, decide not to rule on one or more of such assets if it may be expected that its decision in respect of those assets will not be recognised and, where applicable, declared enforceable in that third State.

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1). Le 16 décembre 2005, le Tribunal de première instance a en effet décidé de statuer en appliquant la procédure accélérée prévue à l'article 76 bis de son règlement de procédure.
On 16 December 2005, the Court of First Instance decided to adjudicate under the expedited procedure pursuant to Article 76a of its Rules of Procedure.

Le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.
The Civil Service Tribunal may, after hearing the parties, decide to proceed to judgment without an oral procedure.

Lorsqu'un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.
Where there is such second exchange, the Civil Service Tribunal may, after hearing the parties, decide to proceed to judgment without an oral procedure.

Lorsqu’un deuxième échange de mémoires a eu lieu, le tribunal de la fonction publique peut, après avoir entendu les parties, décider de statuer sans procédure orale.
Where there is such second exchange, the Civil Service Tribunal may, after hearing the parties, decide to proceed to judgment without an oral procedure.

Celui-ci a décidé de statuer séparément sur la question du délai de prescription.
The CFI decided to rule on the limitation rule separately.

Faisant droit à une demande de la Commission en ce sens, le requérant ayant donné son accord, le Tribunal a, le 12 novembre 2001, décidé de statuer selon une procédure accélérée, une possibilité nouvelle offerte par son règlement de procédure depuis février 2001.
On 12 November 2001, the Court of First Instance, upon application by the Commission and with the applicant's consent, decided to adjudicate under an expedited procedure, which has been available pursuant to its Rules of Procedure since February 2001.

En outre, le Conseil a decide de statuer a l'unanimite avant le 1er aout 1986 pour les quantites a retenir pour les annees 87 et 88 sur base d'une proposition de la Commission.
Also, the Council decided that, on the basis of a Commission proposal, it would act by unanimous procedure to approve, before 1 August 1986, the quantities to be imported for 1987 and 1988.