Traduction de «décider de saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

saisir une créance [ saisir-arrêter une créance ]
attach a debt

L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]
Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]

saisir au km | saisir en continu
enter as an endless text

essayer de saisir
clutch at

saisir
grasp

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

saisir un navire
arrest a ship

saisir le tribunal de
bring before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réduction des coûts du haut débit: La Commission décide de saisir la Cour de justice de recours contre 3 États membres // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Broadband cost reduction: Commission decides to refer 3 Member States to the Court of Justice // Brussels, 13 July 2017

La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.
The Commission has, therefore, decided to send a reasoned opinion to Portugal giving it two months to comply with the Directive; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

La Commission peut décider de saisir le comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé « accord »), au sujet des mesures prévues aux articles 22, 24, 24 bis et 26 de celui-ci.
The Commission may decide to refer to the Joint Committee established by the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation, (‘the Agreement’), for the purpose of taking the measures provided for in Articles 22, 24, 24a and 26 of the Agreement.

2. décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités;
2. Decides to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of the agreement with the Treaties;

G. considérant que, le 5 décembre 2013, le Conseil a décidé de saisir le Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la conclusion de l’accord;
G. whereas on 5 December 2013 the Council decided to ask Parliament for its consent to the conclusion of the agreement;

À cet égard, il ne ressort ni du statut ni de la jurisprudence qu’un candidat à un concours ayant néanmoins décidé de saisir ladite autorité d’une réclamation contre une décision du jury serait empêché de saisir directement le juge sans attendre la décision sur la réclamation.
In that regard, it is not apparent either from the Staff Regulations or the case-law that a candidate in a competition who has nevertheless decided to lodge a complaint with the appointing authority against a decision of the selection board cannot apply to the Courts directly, without awaiting the appointing authority’s decision on the complaint.

À défaut, le comité directeur, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de saisir le Conseil de la question en vue d’une décision.
Alternatively, the Steering Board, acting by qualified majority, may decide to refer the matter to the Council for decision.

G. considérant qu'en réponse à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011 sur la Libye, qui a décidé de saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation dans ce pays, le Procureur de la Cour pénale internationale a, le 3 mars 2011, ouvert une enquête sur les crimes contre l'humanité présumés commis en Libye, y compris par Mouammar Kadhafi et par des membres du régime; considérant que la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies autorise également tous les États membres de l'ONU à saisir le matériel militaire interdit et à s'en débarrasser,
G. whereas in response to UN Security Council Resolution on Libya of 26 February 2011 which decided to refer the situation to the International Criminal Court, the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) launched on 3 March 2011 an investigation to look into the alleged crimes against humanity committed in Libya, including by Muammar al-Gaddafi and members of the regime; whereas UNSC Resolution 1970 authorizes at the same time all UN Member States to seize and dispose banned military-related materiel,

Barak Obama semble avoir décidé de saisir la perche que nous lui tendions en décidant de mettre en place un système d’échange de quotas d’émissions aux États-Unis.
Barack Obama seems to have decided to accept the helping hand we were offering him by deciding to implement an emissions quota exchange system in the United States.