Traduction de «décider de ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

ratifier un acte annulable
to authenticate an annullable deed

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

ratifier
ratify | approve

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décidable
decidable

réunion décidant du choix de la configuration définitive
design freeze review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres ne peuvent pas décider de ratifier le protocole en dehors du cadre des institutions de l'Union européenne, car certaines parties du protocole relèvent des domaines de compétence de l'Union.
In accordance with case law of the Court of Justice of the European Union Member States are not able to decide to ratify the Protocol outside the framework of the EU’s institutions, as parts of the Protocol fall into areas of EU competence.

3. Si, au 1er janvier 2006, les conditions d’entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies, le dépositaire invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent accord ou l’auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui auront notifié au dépositaire qu’ils l’appliqueront à titre provisoire, à décider si le présent accord entrera en vigueur entre eux à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu’ils pourront fixer.
3. If, on 1 January 2006, the requirements for entry into force under paragraph 1 or paragraph 2 of this Article have not been met, the depositary shall invite those governments which have signed this Agreement definitively or have ratified, accepted or approved it, or have notified that they will apply this Agreement provisionally, to decide whether to bring this Agreement into force definitively or provisionally among themselves, in whole or in part, on such date as they may determine.

10. engage instamment l’UE et ses États membres à dissuader fortement les États décidés à ratifier le Statut de Rome à recourir à la déclaration susvisée;
10. Calls upon the EU and Member States strongly to discourage States intending to ratify from using the above mentioned declaration;

Dans le cas de l’Espagne, nous nous situons à 23 % ; ceci dit, on peut se réjouir, si l’on en croit la presse actuelle, de la perspective pour l’Espagne de se décider à ratifier le protocole de Kyoto.
Spain’s emissions have increased by 23%, although the possibility that at the next Council of Ministers, according to today’s papers, the Spanish government will decide to ratify the Kyoto Protocol is to be welcomed and is good news.

En ce qui concerne les accords d'association, nous avons commencé l'année 2001 sur une note positive puisque l'Égypte a décidé de ratifier l'accord d'association et que des négociations sont en cours avec l'Algérie, le Liban et la Syrie.
Concerning the association agreements, 2001 started with the good news of Egypt’s decision to initial the association agreement and negotiations are ongoing with Algeria, Lebanon and Syria.

Sous la pression du Parlement européen, de l'Union européenne et de nombreuses instances internationales, le parlement macédonien s'est finalement décidé à ratifier la constitution, ce qui a occasionné - et occasionne encore - de vives tensions.
Under pressure from the European Parliament, the European Union and many international bodies, the Macedonian Parliament has, at long last, ratified the constitution.

En outre, la Communauté européenne et ses États membres ont déjà décidé de ratifier le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) ainsi que le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) qui actualise sensiblement la protection internationale de la propriété intellectuelle et améliore les moyens de lutte contre le piratage au niveau mondial (voir annexe I).
Furthermore, the European Community and its Member States have already decided to ratify the WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) which significantly updates international protection for intellectual property and improve the means to fight piracy world-wide (see Annex I).

j)“union douanière ou économique”: une union constituée et composée par des États ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces États dans les matières couvertes par la présente convention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer ou de ratifier la présente convention ou d'y adhérer.
(k)“customs or economic union” means a union constituted by, and composed of States which has competence to adopt its own regulations that are binding on those States in respect of matters governed by this Convention, and has competence to decide, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify or accede to this Convention.

6. Le Conseil des ministres peut décider de faire bénéficier les États ACP parties aux conventions ACP-CE précédentes qui, en l'absence d'institutions étatiques normalement établies, n'ont pas pu signer ou ratifier le présent accord, d'appuis particuliers.
6. The Council of Ministers may decide to accord special support to ACP States party to previous ACP-EC Conventions which, in the absence of normally established government institutions, have not been able to sign or ratify this Agreement.

Les raisons pour lesquelles un pays décide de ratifier ou de ne pas ratifier, de mettre en oeuvre ou de ne pas mettre en oeuvre une convention, sont sûrement variées et complexes.
The reasons behind each national decision to ratify or not to ratify, apply or not apply, are probably varied and complex.