Vertaling van "décider de l’affectation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décide de l'affectation des juges à...
shall decide which judges shall be attached to...

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Décret sur l'affectation des wagons disponibles [ Décret abrogeant le Décret sur l'affectation des wagons disponibles ]
Available Railway Cars Administration Order [ Order repealing the Available Railway Cars Administration Order ]

Groupe de la politique sur l'affectation des wagons [ Groupe de réflexion sur l'affectation des wagons | Groupe de la politique d'attribution des wagons ]
Car Allocation Policy Group

zoning d'après l'usage | zoning d'après l'affectation
use zoning

préposé à l'affectation des équipages
crew scheduler

méthode de l'affectation unique
block method | single periodic method

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est à lui de décider si on affecte 17 milliards de dollars à la réduction de la dette ou si on en affecte moins.
It is up to the government to decide if it will earmark $17 billion for debt reduction or if it will earmark less for that purpose.

Nous voulons pouvoir accorder, à tous ces intervenants, un accès concurrentiel au système et, en cela, les appels d'offre pourraient se révéler moins efficace que le système axé sur les producteurs, où il y a, en fait, entre les producteurs et les entreprises céréalières, une sorte de marché intermédiaire qui décide de l'affectation des wagons.
We want to be in a position to ensure that all those players are competitively able to access pieces of business, and tenders might not be as effective as the producer-driven piece where there's essentially a marketplace between the producers and the grain companies, and that, in turn, drives where the cars go.

décide de l’affectation et de la répartition du résultat net du FEI.
decides on the appropriation and distribution of the EIF’s net income.

Si la tarification des coûts environnementaux entraîne un accroissement des recettes, il appartient aux États membres de décider de l'affectation de ces recettes supplémentaires.
If charging for environmental costs generates additional revenue, it shall be for Member States to decide how the revenue is to be used.

Les États membres se dotent du pouvoir juridique de décider de l'affectation des stocks en pareilles circonstances.
Member States shall ensure that they have the legal powers to control the use of stocks in such circumstances.

Saluant la décision, Anna Diamantopoulou a déclaré: "Ce programme est le résultat de la bonne collaboration entre les autorités autrichiennes et la Commission, qui ont décidé de l'affectation la plus favorable pour l'Autriche du budget EQUAL après plusieurs mois de négociations.
Welcoming the decision, Anna Diamantopoulou said: "This programme is the result of good co-operation between the Commission and the Austrian authorities, who have agreed after several months of negotiations upon the most favourable use of the EQUAL budget in Austria.

Si un niveau de tarification comparable des coûts environnementaux a été introduit pour le train et d'autres modes de transport concurrents et que cela entraîne un accroissement des recettes, il appartient aux États membres de décider de l'affectation de ces recettes supplémentaires.
If a comparable level of charging of environmental costs has been introduced for rail and competing modes of transport and that generates additional revenue, it shall be for Member States to decide how the revenue shall be used.

À la suite des questions des membres du comité et des amendements proposés par des sénateurs des deux côtés, le processus permettant de décider de l'affectation de l'excédent a été clarifié.
As a result of questions by committee members and subsequent amendments moved by committee members from both sides, the process by which a decision will be made as to how pension surplus will be allocated has been clarified.

1. La Cour constitue en son sein des chambres à cinq et à trois juges, conformément à l'article 16 du statut, et décide de l'affectation des juges à celles-ci.
1. The Court shall set up Chambers of five and three Judges in accordance with Article 16 of the Statute and shall decide which Judges shall be attached to them.

Son rôle n'est pas d'accorder l'excédent aux employeurs ou aux employés, c'est aux tribunaux de décider de l'affectation de tout excédent.
His role is not to hand out surpluses to employers or employees; the courts decide who gets any surplus.