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La Commission décide de l'éligibilité des projets

Traduction de «décident quels projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission décide de l'éligibilité des projets

the Commission decides on the eligibility of projects
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un comité d'investissement totalement indépendant continuera de décider quels projets bénéficieront de la garantie de l'Union, sans intervention de la BEI, de la Commission ni d'autres contributeurs publics ou privés.

A fully independent Investment Committee will continue to decide which projects will be backed by the EU guarantee, without interference by the EIB, the Commission or any other public or private contributors.


Un comité d’investissement totalement indépendant décide quels projets bénéficieront de la garantie de l’Union, sans intervention de la BEI, de la Commission ni d’autres contributeurs publics ou privés.

A fully independent Investment Committee decides which projects will be backed by the EU guarantee, without interference by the EIB, the Commission or any other public or private contributors.


L'article 1, paragraphe 4, et l'article 7, paragraphe 2, point c), fournissent quant à eux l'assurance que les projets sont économiquement viables et permettent de décider quels projets devraient être développés et dans lesquels investir dans les réseaux nationaux pour rester dans les limites des engagements des États membres concernés.

Articles 1. 4 and 7.2(c) then provide assurance that the projects are economically viable and enable decisions on which projects should be developed and invested in on national networks to remain with the Member States concerned.


La Commission décide quels projets, parmi ceux qui lui sont présentés, peuvent bénéficier du soutien financier de LIFE+ et publie régulièrement la liste de ces projets.

The Commission decides which out of the submitted projects qualify for financial support under LIFE+ and regularly publishes the list of these projects.


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La Commission décide quels actes relatifs au marché intérieur doivent faire l'objet d'un projet pilote et des modalités dudit projet.

The Commission shall decide which internal market acts are to be subject to a pilot project, and on the modalities of that project.


Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État.

Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.


La Commission décide quels projets, parmi ceux qui lui sont présentés, peuvent bénéficier du soutien financier de LIFE+ et publie régulièrement la liste de ces projets.

The Commission decides which out of the submitted projects qualify for financial support under LIFE+ and regularly publishes the list of these projects.


12. souligne que, selon les récentes données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle sur les paiements qui a eu lieu le 30 mai 2012, toute réduction du niveau des crédits de paiement en deçà du plancher proposé par la Commission se solderait également par une autre augmentation des RAL, lesquels, à la fin de l'année 2011, se montaient déjà à un niveau jamais atteint jusqu'alors de 207 000 000 000 EUR; réitère, par conséquent, son appel au Conseil à se comporter de manière responsable et à s'abstenir de procéder à des réductions artificielles en décidant ...[+++]

12. Stresses that, according to the recent data presented by the Commission at the interinstitutional meeting on payments which took place on 30 May 2012, any reduction in the level of payment appropriations below that of the Commission proposal would also result in a further increase in the outstanding commitments (RALs), which at the end of 2011 already reached the unprecedented level of EUR 207 billion; reiterates, therefore, its call on the Council to act responsibly and refrain from making artificial cuts by deciding on the overall level of payments a priori, without taking into account the assessment of actual needs for the achiev ...[+++]


Nous devons toutefois également, par le biais de cette Convention, présenter un projet commun de société dans lequel nos citoyens puissent se reconnaître. Nous devons, partant, décider tout de suite, au début des travaux de la Convention, ce que nous voulons faire ensemble et dans quel type de société nous entendons vivre au cours des prochaines années.

However, we must also, through this Convention, propose a common plan for European society with which our citizens can identify, and we must therefore decide immediately, at the start of the Convention’s work, what we want to do together and in what kind of society we want to live in the coming years.


On a assurément décidé de commencer à discuter pour savoir quel pays possède le plus d’enfants dans les crèches et on a également décidé que la Commission devait conclure des projets déjà entamés.

It is true that it was decided to start competing on which country has the most children in childcare and that the Commission will complete a project which is already underway.




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Date index: 2021-01-21
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