Traduction de «décide-t-elle des propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur
decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la Commission décide-t-elle des propositions à retirer?
How does the Commission decide which proposals to withdraw?

En conséquence, la Commission a décidé de retirer sa proposition de refonte de 2014, et elle présente aujourd'hui une nouvelle proposition visant à modifier le code des visas, compte tenu du nouveau paysage de la sécurité et de la migration.
In this context, the Commission decided to withdraw the 2014 recast proposal and is today presenting a new proposal to amend the Visa Code, taking into account the new security and migration landscape.

La Commission a décidé de présenter cette proposition malgré l’absence de mesures contre l’emploi illégal dans le plan d’action pour 2007, car elle voit dans ce phénomène l’élément moteur principal de l’immigration illégale.
Although actions against illegal employment were not included in the Action Plan for 2007, the Commission decided to put forward this proposal, as it considers illegal employment to be the major driving force behind illegal immigration.

Comment la Commission décide-t-elle quelles propositions retirer?
How does the Commission decide which proposals to withdraw?

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

Il convient de rappeler que la Commission avait présenté, en 1989, une première proposition concernant les offres publiques d'acquisition et autres offres au sens large mais qu'elle avait décidé de réviser cette proposition après avoir consulté les États membres à partir de juin 1993.
It is recalled that in 1989 the Commission presented a first proposal concerning takeovers and other general bids, but decided to revise its proposal on the basis of consultations with the Member States as of June 1993.

La Commission a également décidé de rester en contact avec les autorités néerlandaises afin de discuter avec elles des propositions qu'elles lui soumettront.
The Commission has also decided to keep in touch with the Netherlands authorities in order to discuss the proposed Dutch policy.

Dans le cas où, pour des raisons importantes et après considération du collège, elle décide de maintenir sa proposition, la Commission en expose les raisons dans une déclaration devant le Parlement.
If, for important reasons and after consideration by the College, the Commission decides to maintain its proposal, it shall explain the reasons for that decision in a statement before Parliament.

A la suite de ces recommandations, les autorités néerlandaises ont informé la Commission qu'elles admettaient l'argument selon lequel l'achèvement du marché intérieur constituait un motif valable pour interdire les aides générales aux investissements et qu'elles avaient décidé d'accepter la proposition de la Commission et de mettre fin à ces aides.
The Dutch authorities subsequently informed the Commission that it accepted the argument that the completion of the internal market was a valid reason for prohibiting general investment aid and that it had decided to accept the Commission's proposal and to terminate the aid.