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Malgré tout droit de préemption

Vertaling van "décide malgré tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
malgré tout droit de préemption

notwithstanding any pre-emptive right


par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas où les avis motivés adressés représentent une majorité des voix et si la Commission décide malgré tout de maintenir sa proposition, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner si celle-ci respecte le principe de subsidiarité avant d’achever la première lecture.

When the reasoned opinions submitted correspond to a majority of the votes, if the Commission decides to maintain the proposal, the European Parliament and the Council must consider whether the proposal complies with the principle of subsidiarity before concluding the first reading.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide ...[+++]


Je suis pour ma part surprise que certains membres de cette Assemblée ne prennent pas leurs propres décisions au sérieux et se disent: et bien oui, malgré tout, le Conseil peut décider, tout simplement.

I am now rather surprised that there are Members of the House, who clearly do not take their own decisions seriously but think: well yes, despite this, the Council can simply decide.


Le Danemark pourra malgré tout, dans un délai de six mois après adoption du règlement, décider de le transposer dans son droit national.

Denmark, however, may decide within a period of six months after the Council has adopted this regulation whether it will implement it in its national law.


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2. Les informations visées à l’article 4, paragraphe 1, font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties n’en décident autrement de manière explicite ou que les changements résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

2. The information referred to in Article 4(1) shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the parties expressly agree otherwise or the changes result from unusual and unforeseeable circumstances beyond the trader’s control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised.


La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a toutefois décidé, malgré tout, d’exiger le retrait progressif de plus de substances que celles proposées par le Conseil en vue d’un tel traitement.

The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has, however, decided, despite everything, to demand that more substances be phased out than those put forward by the Council for such treatment.


Il y a là un sérieux problème. Voilà une Europe qui, malgré tout ce qui se passe, nous dit: «Il appartient à chaque chef d’État de décider s’il s’y rendra ou non. Nous, Français, avons consulté nos partenaires et avons décidé d’y aller sous la bannière de la présidence de l’Union».

That Europe is then a Europe which says, while all this is going on: ‘it is up to each Head of State to decide whether or not he is going and we French have meanwhile consulted our partners and we shall go as the Presidency of the European Union’.


Que le gouvernement italien, quelques jours plus tard, décide malgré tout de mettre ces mesures en œuvre.

Days later the Italian Government is busy enacting these very measures.


D’un point de vue historique, l’on pourrait encore considérer que les deux tendances existent toujours, mais qu’au cours des années qui se sont écoulées, il a été décidé malgré tout d’occuper le centre politique avec la plus grande rigueur par l’intermédiaire du parti communiste, qui joue un rôle de premier plan, un rôle très classique en fait, suranné, et pour lequel l’ouverture vers l’économie constitue un défi énorme.

Historically speaking, one could say that those two trends are still present, of course, but over the past couple of years, a decision has been made to occupy the political centre very firmly via a central role of the Communist Party – a very classical, old-fashioned role, in fact – and to open up the economy in a powerful manner.


Le Danemark pourra malgré tout, dans un délai de six mois après adoption du règlement, décider de le transposer dans son droit national.

Denmark, however, may decide within a period of six months after the Council has adopted this regulation whether it will implement it in its national law.




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Date index: 2024-01-10
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