Traduction de «décide la fixation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

épreuve de fixation du complément | réaction de déviation du complément | réaction de fixation de Bordet-Gengou | réaction de fixation de l'alexine | réaction de fixation du complément | test de fixation du complément
complement fixation test

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

fixation de CO2 | fixation du carbone | fixation du gaz carbonique
carbon dioxide fixation | carbon fixation | CO2-fixation

fixation à coque | fixation coque | fixation souple | coque | soft binding | fixation freestyle | fixation soft
soft binding | soft-boot binding | strap binding

fixation de carbone [ fixation de CO2 | fixation de gaz carbonique | fixation de dioxyde de carbone ]
carbon fixation [ CO2 fixation | carbon dioxide fixation | fixation of CO2 ]

Convention concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement | Convention sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention concerning Minimum Wage Fixing, with Special Reference to Developing Countries

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]
aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[...] Si le Conseil décide [...] qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, [...] notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai [...]».
If the Council [.] decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article [...], in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.[.]”

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,

Ce n'est pas parce qu'un auteur, à un moment donné, a décidé d'autoriser la fixation sur un support, par exemple, d'une oeuvre musicale fixée sur un enregistrement sonore, d'une oeuvre littéraire dans un livre ou sur un enregistrement sonore ou d'une oeuvre sur un tableau, ce n'est pas parce qu'il a autorisé la fixation d'une oeuvre sur un tel support qu'il perd pour autant son droit d'exercer son droit de propriété.
The fact that an author may have decided at some time to authorize the transfer of a musical work from a sound recording to some other type of medium, or of a literary work in a book or to a sound recording, or of a visual work to some other form does not mean that he loses his right to exercise his property right.

L'autre question que j'ai a trait à la manière dont vous vous y prenez pour décider à quel niveau, au civil ou au criminel, l'examen se fera et des accusations de fixation de prix abusifs, de discrimination par les prix ou de fixation du prix de revente seront portées.
The other question I have is with regard to the business of deciding where you will examine or review, either civil or criminal, where to lay the charge with regard to predatory pricing, or price discrimination, or price maintenance.

6. Si le Conseil décide, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
6. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article, as they affect the situation of the Member State concerned, including as specified in Article 3(5) and Article 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit de décider, s'il y a lieu ou non, de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

Dans le cadre de cette vérification à mi-parcours, la Commission peut, en consultation avec l'État membre, décider de modifier le niveau de dépenses structurelles requis si la situation économique dans l'État membre concerné a changé de manière significative par rapport à celle qui existait au moment de la fixation du niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables visées au paragraphe 2.
As part of this mid-term verification, the Commission, in consultation with the Member State, may decide to modify the required level of structural expenditure if the economic situation in the Member State concerned has significantly changed from the one existing at the moment of the determination of the level of public or equivalent structural expenditure referred to in paragraph 2.

Après discussion avec la Commission européenne, la conférence intitulée Far Eastern Freight Conference (FEFC), qui regroupe des compagnies maritimes assurant des services de transport de fret entre l'Europe et l'Extrême-Orient, a décidé qu'elle mettrait fin avec effet immédiat à sa pratique de fixation des prix pour le transport maritime de voitures.
After discussions with the European Commission, the FEFC group of shipping companies which provides freight transport services between Europe and the Far East, has decided that it would terminate, with immediate effect, its price-fixing regarding the transport of cars by sea.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Résidus de pesticides * Le Conseil a adopté deux directives qui visent à: - modifier l'annexe II à la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II à la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales - modifier les annexes des directives 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale Lors de l'adoption des directives-cadre, le Conseil a prévu de modifier les directives pour établir progressivement des listes de pesticides et leur niveau maximum en résidus.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public are asterisked; the statements in question may be obtained from the Press Department.) Pesticide residues * The Council adopted two Directives - amending Annex II to Council Directive 76/895/EEC relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables and Annex II to Council Directive 90/642/EEC relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on certain products of plant origin, including fruit and vegetables, and providing for the establishment of a list of maximum levels and - amending the Annexes to Council Directives 86/362/EEC and 86/363/EEC on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on cereals and foodstuffs of animal origin respectively. At the time of the adoption of the framework Directives, the Council provided for the amendment of the Directives to establish progressively lists of pesticides and their maximum residue levels.

Tâches ultérieures éventuelles Au plus tard deux ans après la démarrage de l'AEE, le Conseil décide des nouvelles tâches de l'agence, notamment dans les domaines suivants : - l'association au contrôle de l'application de la législation communautaire; - l'établissement de labels "environnement" et la fixation de critères d'attribution de ces labels à des produits, technologies, services, etc. écologiques; - la promotion de technologies et de procédés respectueux de l'environnement; et - la fixation de critères relatifs à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
Possible future tasks Within two years of the EEA coming into operation, the Council shall decide on further tasks for the EEA, in particular, in the following areas: - associating in the monitoring of the implementation of Community environmental legislation; - preparing environmental labels and criteria for their award to environmentally friendly products, technologies and services etc; - promoting environmentally friendly technologies and processes; and, - establishing criteria for assessing the impact on the environment.