Vertaling van "décide de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour décider laquelle des lois en présence s'applique à cette situation, le juge applique les règles dites de conflit de lois.
To decide which of the laws involved applies to this situation, the courts apply the conflict rules.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Les nouvelles dispositions retirent aux trois ministres le pouvoir de décider quelle loi l'emporte pour confier ce pouvoir au Cabinet, excepté dans le cas de la biotechnologie où c'est aux ministres de la Santé et de l'Environnement de décider.
The new clauses shifted the power to decide which law would prevail to cabinet from the three ministers, except in the case of biotechnology where the Minister of Health and the Minister of the Environment would take a decision.

J'aimerais insister sur le fait que des dizaines de milliers de personnes, et je prédis qu'elles seront des centaines de milliers, voire des millions de personnes qui, au terme de ce processus, surtout si le gouvernement ne déroge pas de sa position qui empêche les Canadiens de décider.Ce sont les quelque 39 % des voix obtenues par le gouvernement qui estiment avoir le droit de décider des lois.
What I'd like to do is underscore the way that tens of thousands, and I predict it will be hundreds of thousands, if not millions, by the time this process is concluded, particularly if the government stays on this position where Canadians don't get to say they'll decide.Their 39-point-something percent of the vote deems that they will decide what the laws will be.

3. Nonobstant le paragraphe 2, la juridiction nommant un ou plusieurs administrateurs en vertu du paragraphe 1, peut, à titre dérogatoire, si la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers, décider de confier à ces administrateurs la totalité des pouvoirs d'administration prévus par la loi de l'État membre dans lequel ils sont nommés.
3. Notwithstanding paragraph 2, the court appointing one or more administrators pursuant to paragraph 1 may, by way of exception, where the law applicable to the succession is the law of a third State, decide to vest in those administrators all the powers of administration provided for by the law of the Member State in which they are appointed.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Nous devons affirmer que l'ambassadeur des États-Unis n'est pas le seul à avoir le droit de décider quelle loi sur le droit d'auteur aura le Canada.
We need to say that the United States ambassador is not the only one who has a right to decide what Canadian copyright legislation we have.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je ferai très respectueusement remarquer au sénateur qu'il revient aux provinces de décider des lois qu'elles doivent adopter car, je le répète, la majorité de ces grands régimes de retraite à prestations déterminées sont constitués en vertu d'une loi non pas fédérale, mais provinciale.
Senator Carstairs: Honourable senators, with the greatest of respect, it is up to the provinces to determine what laws they need to pass, because the majority, as I indicated, of these large defined benefit pension plans are provincially registered, not federally registered.

La Chambre des communes soutient être le lieu où se décide la loi, et non pas les tribunaux, mais je vois que les gens du BCP viennent ici dire non, non, étant donné que les tribunaux ont décidé ainsi, nous devons maintenant modifier nos pratiques pour nous répondre à leurs préoccupations.
The House of Commons maintains that it is the place that decides law, not the courts, but I find that people from PCO are coming forward and saying no, no, because the courts have ruled this way, we now have to amend our practices to suit their concerns.

En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société anonyme relevant du droit de l'État membre où la SE a son siège statutaire, soit par la loi de cet État membre, soit par les statuts conformément à cette même loi.
Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a public limited-liability company governed by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SE's statutes in accordance with that law.