Vertaling van "déchéance précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]
deprivation of an attribute of parental authority

déchéance du terme | déchéance du terme de la créance
Event of default

déchéance du terme de la créance | déchéance du terme
event of default

de déchéance en déchéance
from bad to worse

caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]
forfeiture bond

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

colonisation d'une zone non occupée précédemment
bare area

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

compensation sans déchéance du terme
On-going netting

compensation avec déchéance du terme
Close-out netting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question porte en outre sur l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession (article 23, paragraphe 3) la clause de déchéance précédemment évoquée dans le cadre de l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables;
The question further relates to the general interpretation placed on Article 38(2) by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies by inserting in licensing agreements (Article 23(3)) a clause relating to lapse of the licence where analogous cross-border activities are engaged in directly or indirectly.