La question porte en outre sur l’interprétation générale donnée par l’administration autonome des monopoles d’État de l’article 38, paragraphe 2, précité, en prévoyant d’insérer dans les conventions de concession (article 23, paragraphe 3) la clause de déchéance précédemment évoquée dans le cadre de l’hypothèse où le concessionnaire exploiterait directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables;
The question further relates to the general interpretation placed on Article 38(2) by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies by inserting in licensing agreements (Article 23(3)) a clause relating to lapse of the licence where analogous cross-border activities are engaged in directly or indirectly.
