Vertaling van "déchéance pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

déchéance du terme | déchéance du terme de la créance
Event of default

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

déchéance du terme de la créance | déchéance du terme
event of default

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]
deprivation of an attribute of parental authority

caution faisant l'objet d'une déchéance [ caution sujette à déchéance ]
forfeiture bond

compensation avec déchéance du terme
close-out netting

déchéance du terme
event of default

compensation avec déchéance du terme
Close-out netting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».
In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought’.

3. Dans les actions visées à l'article 124, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.
3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 124, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.

3. Dans les actions visées à l'article 96, points a) et c), l'exception de déchéance de la marque de l'Union européenne présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle est recevable lorsque le défendeur fait valoir que la déchéance de la marque de l'Union européenne pourrait être prononcée pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée.
3. In the actions referred to in points (a) and (c) of Article 96, a plea relating to revocation of the EU trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible where the defendant claims that the EU trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought.

Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre?
With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.

Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?
With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.

Le Conseil pourrait-il commenter les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention européenne relative aux décisions de déchéance droit de conduire, signée en 1998?
Could the Council please comment on what progress is being made to bring the EU Convention on Driver Disqualifications, signed in 1998, into force?

La reconnaissance mutuelle est la base d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne concernée.
Mutual recognition is the cornerstone of an area of freedom, security and justice; however, extending the territorial effect of disqualifications could be seen as aggravating the sanction and raises the issue of the rights of the individual concerned.

22. Bien que la reconnaissance mutuelle soit à la base même de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne qui verra le champ d'application territorial de la déchéance étendu à toute l'Union.
22. Although mutual recognition is the cornerstone of the establishment of a European area of freedom, security and justice, extending the territorial effect of disqualifications could be seen as aggravating the sanction and raises the issue of the rights of the individual who will see the territorial scope of the disqualification extended to the whole territory of the European Union.

Néanmoins, la réalité est tout à fait différente dans la mesure où (comme le prouve effectivement la présente initiative, qui n'a aucune valeur ajoutée et qui laisse les États membres libres de décider s'ils étendent ou non à leur territoire l'application des déchéances de droits) l'adoption de tels instruments a un effet contre‑productif; en effet, comme c'est le cas pour la présente initiative, l'adoption de cette dernière pourrait avoir pour effet négatif de concentrer la criminalité dans les États auxquels la mise en œuvre des déchéances de droits n'est pas étendue.
Reality is quite different, however, and (as irrefutably demonstrated by the present initiative, which has no added value and leaves it to the Member States to decide on an arbitrary basis whether or not to extend the application of disqualifications to their territory) the adoption of such instruments is in fact counterproductive, as in the case of the present initiative, whose adoption may have the negative effect of ensuring, in one way or another, that crime is concentrated in those states to which the enforcement of disqualifications does not extend.

Le seul point sur lequel on pourrait discuter, c'est celui de savoir si j'aurais dû ou non prendre acte dès que le gouvernement français m'a adressé le décret de déchéance de mandat de M. Le Pen.
The only issue open to debate is whether or not I should have taken note of the decree terminating Mr Le Pen’s mandate as soon as the French government notified me of it.