Vertaling van "déchu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ange déchu
fallen angel [ fallen angel stock ]

périmé | déchu
lapsed

déchu
divested

être déchu du droit de recouvrer
be barred from recovery

le titulaire est déclaré déchu de ses droits
the rights of the proprietor shall be declared to be revoked

le titulaire de la marque antérieure est déclaré déchu de ses droits
the proprietor of the earlier trade mark is declared to have forfeited his rights

le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque
the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne peut pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.
Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established, as a result of a plea, that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.

D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;
D. whereas a large number of death sentences have been handed down through mass trials since 2013 against alleged Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi; whereas these procedures are in breach of Egypt’s obligations under international law;

3. Si, à l’expiration d’une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l’assemblée générale, le membre suspendu n’a pas accompli les obligations ayant donné lieu à cette décision, l’assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre.
3. If, after a period of six months following the decision taken by the General Meeting to suspend a member, the latter has not fulfilled its obligations having given rise to this decision, the General Meeting may declare such member expelled.

G. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;
G. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);

P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;
P. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);

En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.
Furthermore, Member States should provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked or, when the action is brought against a later right, could have been revoked at the time when the later right was acquired.

Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.
Any member of the Joint Undertaking which fails to meet its commitments concerning the bringing-in of assets in kind or which does not release the amount due within the prescribed time-limits shall be, as a first step, disqualified from voting in the Administrative Board and, after six months, membership shall be repealed until such time as its obligations have been met.

Rien ne l'est plus si l'homme est humilié et déchu de son droit de vivre dans la dignité.
Nothing else is holy if man is humiliated and deprived of his rights to live in dignity.

5. Le contrôleur européen de la protection des données peut être déclaré démissionnaire ou déchu du droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
5. The European Data Protection Supervisor may be dismissed or deprived of his or her right to a pension or other benefits in its stead by the Court of Justice at the request of the European Parliament, the Council or the Commission, if he or she no longer fulfils the conditions required for the performance of his or her duties or if he or she is guilty of serious misconduct.

En 1993, un système compliqué d'échange d'informations a été mis en place, par lequel (i) le citoyen souhaitant se faire inscrire sur une liste doit, outre les contrôles d'usage de l'identité et du lieu de résidence, produire une déclaration formelle précisant son intention de ne voter et de ne se présenter qu'une fois et, s'il souhaite être candidat, le citoyen doit obtenir une attestation officielle d'une autorité compétente de son pays d'origine assurant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité; (ii) les autorités de l'État membre de résidence doivent contrôler si la personne concernée est déchue de ses droits électoraux dans l'État membre d'origine et doivent, dans tous les cas, communiquer à ce dernier l'identité de ses ressortissants inscrits pour voter et pour se présenter aux élections dans leur lieu de résidence; enfin (iii), les autorités de l'État membre d'origine doivent garantir que la même personne ne vote pas ou ne se présente pas dans son pays d'origine.
In 1993 a complicated system of information exchange was put in place whereby (i) the citizen wishing to enrol has to provide, beyond the normal identity and residency checks, a formal declaration of his or her intention to vote or to stand only once, and, if wishing to be a candidate, an official attestation from a competent authority of the home state that he or she is not disqualified from standing; (ii) the authorities in the member state of residence have to check whether the individual is banned from exercising his or her electoral rights in their home member state and, in any case, they have to inform the home member state of the identity of its nationals registered to vote and stand in their place of residence; and (iii) the authorities of the home state have to ensure that the same individuals do not vote or stand at home.