La juridiction de renvoi demande, d'une part, si l'autorité compétente de l'État membre d'où proviennent les déchets est compétente pour vérifier si un projet de transfert qualifié dans la notification de «transferts de déchets à des fins de valorisation» correspond effectivement à cette qualification et, d'autre part, si cette autorité peut s'opposer à ce transfert lorsque la qualification donnée par le notifiant est erronée.
The national court asked, first, whether the competent authority of the Member State where the waste originated is entitled to verify whether a proposed shipment classified in the notification as a 'shipment of waste for recovery' does in fact correspond to that classification and, second, whether that authority can object to the shipment where the classification given by the notifier is incorrect.
