Vertaling van "déchets seront soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison
Ordinance of 3 September 2002 on Radioactive Waste subject to the Consignment Requirement

déchets soumis à contrôle [ sc ]
controlled waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement sur les transferts de déchets autorise les exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation hors de l'OCDE, mais impose aux autorités nationales de s'assurer que ces déchets seront soumis à un traitement largement équivalent à celui prévu par les règles applicables dans l'Union.
The WSR allows non-hazardous waste to be exported for recovery operations outside the OECD but requires national authorities to verify that it will be treated in a way which is broadly equivalent to rules applied in the EU.

Sinon, les déchets envoyés dans une installation de valorisation et uniquement soumis à des opérations de prétraitement, telles que le tri et le stockage, mais ensuite éliminés, seront réputés avoir été valorisés.
Otherwise, waste sent to a recovery facility and subject only to pre-processing operations, such as a sorting and storing, before being disposed of, will be considered to have been recovered.

Pour autant que la convention sur le recyclage des navires entre en vigueur et que les parties à la Convention de Bâle considèrent qu’elle garantit un niveau de contrôle équivalent à celui de cette dernière, les grands navires commerciaux ne seront plus soumis aux règles régissant les transferts de déchets lors de leur dernier voyage, vers le chantier de démolition.
Provided that the Ship Recycling Convention enters into force and that the Parties to the Basel Convention regard it as ensuring an equivalent level of control, larger commercial vessels on their final voyage to the demolition yard would no longer be subject to waste shipment rules.

En vertu de la proposition, les transports de tous les déchets destinés à être éliminés et ceux de déchets dangereux ou semi-dangereux destinés à être valorisés seront soumis à l’exigence de notification écrite et de consentement préalables.
Under the proposal, shipments of all waste destined for disposal and shipments of hazardous and semi-hazardous waste destined for recovery will be subject to the requirement of prior written notification and consent.

«À l'avenir, tous les transferts de déchets dangereux seront soumis au consentement écrit et exprès du pays d'exportation, ainsi que du pays d'importation.
“In the future all shipments of hazardous waste will require explicit and written consent from the country of export as well as the country of import.

6. Les transferts de déchets tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002, dans sa version modifiée, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits des animaux non destinés à la consommation humaine, dans la mesure où ils sont soumis à des dispositions de procédure analogues ou plus strictes en vertu de ce règlement et d'autres textes législatifs communautaires connexes relatifs aux sous-produits animaux et à la santé publique, seront exclus des exigences de procédure prévues par le présent règlement.
6. Shipments of waste covered by Regulation (EC) No 1774/2002, as amended, regarding health rules concerning animal by-products not intended for human consumption, which are subject to similar or stricter procedural provisions in that Regulation and other linked Community legislation on animal and public health are excluded from the procedural requirements of this Regulation.

Dans le cas où il est question de différents producteurs de déchets qui sont impliqués dans le même incident -et là, il pourra s'agir aussi bien de producteurs de différents déchets que de personnes qui se sont occupées des mêmes déchets (producteur original, celui qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres)- ces producteurs seront soumis à une responsabilité jointe et solidaire : la victime peut demander le montant intégral du dommage à l'un d'eux sans se soucier des autres, et c'est ensuite au co-producteur cité en justice de se retourner contre les autres.
If several parties are liable for the same incident - whether producers of different wastes or successive handlers of the same waste, e.g. the generator, the pretreater, the mixer or any other party involved - they will all be held jointly and severally liable: the victim will be able to claim full compensation from any one of them without bringing proceedings against the others.