D. considérant que la réglementation environnementale en vigueur dans les pays du Nord a mis en place un système dans le cadre duquel il n’est plus possible juridiquement de procéder au déversement de déchets dangereux; que des inspections menées en octobre 2005 par l’agence britannique de l’environnement ont néanmoins montré que 75 pour cent des transferts de déchets n’étaient pas conformes aux dispositions en vigueur et qu’une inspection similaire menée en France en juin 2005 a permis de constater qu'aucune des cargaisons inspectées n'était conforme à ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-24]

D. whereas environmental regulations in the northern hemisphere have led to a system where it is no longer legally possible to dump hazardous waste; whereas, however, inspections in October 2005 by the British Environment Agency showed that 75 percent of waste shipments did not comply with the established rules, and a similar inspection in France in June 2005 found that none of the inspected cargoes complied with the rules,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-10-24]

La France a réaffirmé que toute remise de déchets dangereux auprès d'une installation d'élimination fait l'objet d'un contrôle, que les installations spéciales sont inspectées au minimum une fois par an et qu'une déclaration des déchets produits et éliminés doit être déposée une à trois fois par an.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

France confirmed again that every delivery of hazardous waste to a disposal installation is controlled, that special installations are inspected at least once a year and that for waste generation and waste disposal declarations are required once to three times a year.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

D'autres ont cherché : biodéchet biodéchets collecte sélective destruction des déchets décharge publique déchet biodégradable déchet biogène déchet organiques déchets acérés déchets biodégradables déchets biogènes déchets de la voirie déchets perforants déchets piquants ou tranchants déchets pointus ou tranchants déchets routiers déchets tranchants ou piquants déversement de déchet gestion des déchets importation inspectée partie inspectée quantité inspectée recyclage de matériaux recyclage des déchets rejet des déchets retraitement des déchets récupération des déchets réutilisation des déchets superficie inspectée superficie présentée au contrôle traitement des déchets transformation de déchets utilisation des déchets valorisation des déchets élimination des déchets évacuation des déchets déchets inspectées

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Date index: 2025-04-06